Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200287
21 février 2013
21 février 2013
480 du code de procédure civile ; que ce moyen a été rejeté, la cassation ayant été prononcée uniquement au visa de l'article L 114-1 du code des assurances ; qu'en conséquence, il n'y a lieu à statuer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101217
30 octobre 2013
30 octobre 2013
X... était recevable à contester le refus de garantie, avant de se prononcer sur la validité de sa souscription au contrat d'assurance de groupe ; QUE l'article L. 114-1 du code des assurances dispose
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95020de0ebe408dac6d22
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l’article L. 114-1 du code des assurances, de : Déclarer irrecevable l’action engagée par Monsieur [U] [K] [T] à l’encontre de la Compagnie AREAS Dommages, en exécution de la garantie du conducteur
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6352365f8c924eadffcc4623
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'article L.114-1 du code des assurances prévoit que 'Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200785
15 avril 2010
15 avril 2010
d'assurance sur les dispositions contractuelles de la police d'assurance et ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 112-3 du Code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f68
7 février 2007
7 février 2007
GESTRIM soutient que le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON est territorialement compétent pour connaître du litige, par application de l'article R.114-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035ac2d3237d9104ae78500
18 mars 2016
18 mars 2016
Elle rappelle que la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances lui est inopposable car elle résulterait de la police d'assurance souscrite par PMC avec DELVAG qui ne l'a jamais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76c
16 février 2011
16 février 2011
À titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes comme prescrites en application, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances et, en second lieu, de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd8560f
7 mars 2001
7 mars 2001
L. 114-1 du Code des assurances.
Source officielle4e chambre
6032f9b79223ba6d00dcba69
23 octobre 2017
23 octobre 2017
Par dernières conclusions signifiées le 19 juin 2017, la société Antunes (SAS) demande à la cour, au visa des articles L114-1 et L 114-2, R 112-1 et L 113-1 du code des assurances, 1134 et 1315 du code
Source officielle1ère Chambre
6628a177b2cb67000826a54b
23 avril 2024
23 avril 2024
Par note en réponse notifiée par RPVA le 30 mars 2024, la mutuelle Identité Mutuelle rappelle les termes des articles L.114-1 du code des assurances et L. 221-11 du code de la mutualité, ainsi que les
Source officielleciv3
61372437cd58014677413a8b
28 octobre 2003
28 octobre 2003
d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge est tenu d'examiner la validité de la clause d'exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances
Source officielleciv2
6137248ecd580146774167c1
5 juillet 2006
5 juillet 2006
L. 114-1 du code des assurances et 1376 du code civil ; Mais attendu que la répétition du paiement indu des indemnités d'assurance, en ce qu'elle trouve sa justification dans l'inexistence de la dette
Source officielleciv2
613724b6cd58014677417bd6
13 juillet 2006
13 juillet 2006
1104, 1184, 1146 et 1147 du code civil, l'annulation des contrats ainsi que des dommages-intérêts ; qu'en cause d'appel, leurs demandes ont été déclarées irrecevables, comme respectivement prescrite ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200718
7 mai 2009
7 mai 2009
à l'assuré du délai de prescription de l'article 114-1 du code des assurances, que l'application de cette jurisprudence en l'espèce ne revêt pas un caractère rétroactif comme le prétend la société Aviva
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fda9ff5d4867d306cbaf2de
11 juin 2019
11 juin 2019
Considérant qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres I et II du
Source officielleciv1
61372167cd580146773f376d
29 octobre 1990
29 octobre 1990
assignée le 13 septembre 1983 pour la faire déclarer tenue à garantie ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 3 octobre 1988) d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article
Source officielleciv1
61372114cd580146773f0d2a
8 novembre 1989
8 novembre 1989
s'est écoulé ainsi plus de deux ans entre le 1er juin 1982, date du seul acte interruptif invoqué, et l'assignation du 3 octobre 1985 ; que le GFA a opposé la prescription biennale édictée par l'article
Source officielleciv3
613724c4cd5801467741832f
12 septembre 2006
12 septembre 2006
GIE G 20 qui soutenaient que le recours de l'entrepreneur à l'encontre de l'assureur formé pour la première fois par conclusions du 14 janvier 2002 était irrecevable en l'état de la prescription de l'article
Source officiellePage 31 sur 3218