Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 613 résultats pour « article L.141-5 du Code de commerce »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 613 résultats pour « article L.141-5 du Code de commerce »
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Article R*122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 71 > 86
Les concessionnaires d'outillage public dans les ports non autonomes de commerce ou de pêche de l'Etat ont le pouvoir de délivrer, dans les conditions prévues au II de l'article R. 57-4 du code du domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine
Article A123-80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 87
de l'article A. 123-80-1, les justificatifs de la modification ou des modifications déclarées, accompagnés, pour ceux qui bénéficient de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou par le V de l'article 19 de
Article 211
- Code de commerce Art. L225-94-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-94-1
Article 4
- Code de commerce Art. L721-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-4-1 - Code de commerce Art. L722-3-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L221-7
Article R236-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 94
Tout recours contre les décisions du greffier au titre des opérations de contrôle mentionnées aux articles L. 236-42, L. 236-43 et R. 236-30 est formé dans les conditions et selon les modalités de l'article R. 123-139 du code de commerce.
Article 16
- Code de commerce Art. L225-96, Art. L225-98, Art. L225-107 II. - Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
Article L322-26-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 821-67 du code de commerce, le comité spécialisé mentionné à cet article peut comprendre deux membres au plus qui ne font pas partie du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
Article 38 quinquies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 96
à l'article L. 141-2 du même code.
Article 22
- Code de commerce. Art. L225-185, Art. L225-184, Art. L225-197-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-186-1, Art. L225-184 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-197-6, Art.
Article 9
L. 42 et L. 50 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance ; b) Pour les cotisations dues à la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce, les revenus d'activité tels qu'ils sont
Article D321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 321-4 a émis un avis
Article D325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 96
Dans le mois qui suit la réception du dossier complet de demande de classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 prend la décision de classement dans la catégorie pour laquelle l'organisme évaluateur prévu à l'article D. 325-5 a émis un avis
Article D114-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 98
Les commissaires aux comptes sont nommés dans les conditions prévues à l'article L. 821-40 du code de commerce.
Article 12
L432-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 380-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L924-3, Art. L924-5 -Code de la propriété intellectuelle Art. L811-2 -Code de la route.
Article R524-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 83
Les comptes consolidés ou combinés des coopératives agricoles et de leurs unions comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon les dispositions des articles R. 233-7, R. 233-11, R. 233-12 et R. 233-14 du code de commerce.
Article R313-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 91
Peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 les groupements d'intérêt économique constitués conformément aux prescriptions des articles L. 251-1 et suivants du code de commerce dont les membres satisfont individuellement aux conditions
Article R342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 99
L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article L. 342-10 comprend les mentions portées sur le warrant et les informations figurant au premier alinéa de cet article.
Article D211-9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 70
Lorsque les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont nominatives, l'intermédiaire inscrit est tenu, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'identification formulée en application de l'article L. 211-5 et mentionnée
Article D333-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 72
La décision de classement mentionnée à l'article D. 333-5-3 peut être abrogée ou modifiée pour la durée restant à courir de la décision initiale lorsqu'au terme d'une procédure contradictoire initiée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 à la
Article 2
La liste des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable mentionnée à l'article L. 141-3 du code de l'environnement est établie ainsi qu'il suit : 1.
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