R. 2143-5 du code du travail et 14 du code de procédure civile ; Mais attendu que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il

Au fond, sur l'effectif de la société [...] , l'article L. 2143-3 du code du travail dispose que "Chaque organisation syndicale représentative dans l‘entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante

condamné la SAS Frans Bonhomme à payer à la FNSCBA CGT la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 2143-3 alinéa 4 modifié par

du travail issues de cette loi sont donc applicables ; qu'aux termes de l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou dans l'établissement de

L. 2145-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 2132-3 et L. 2146-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

unique du personnel ou des délégués du personnel dans l'établissement Languedoc-Roussillon, au sens des dispositions de l'article L.2143-3 du code du travail ; que la création d'un nouvel

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : 'Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L.

observations pour le jugement être mis à disposition à compter du 2 avril 2025 ; SUR CE : Sur la recevabilité de la contestation Attendu qu'aux termes de l'article L 2143 - 8 du code du travail le

R. 2143-5 du Code du travail, ensemble les articles L. 221-4, L. 221-5, R. 221-23 et R. 221-27 du Code de l'organisation judiciaire.

qu'au niveau des établissements, le tribunal a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 2121-1, 5° du code du travail, ensemble l'article 49 du code de procédure civile ; Mais

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE : «L'article L.2143-3 du code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose que : «Chaque organisation syndicale représentative dans l'établissement

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail « dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales

des élections ; Que l'article L. 2143-3 du code du travail précise que, seules, les organisations syndicales ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du comité d'entreprise

X... et Y... et de Mme Z... au CHSCT ; et AUX MOTIFS ADOPTES QU¿aux termes des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, la faculté de désigner des représentants syndicaux appartient aux

des travaux publics du 15 décembre 1992, ensemble les articles L. 2143-17, L. 2513-3 et L. 2325-7 du code du travail ; 3.

[I], faits prévus et réprimés par les articles L. 2146-1, L. 2146-4, L. 2141-4, L. 2146-9, L. 2141-9 du code du travail ; que la SARL De Rijke Normandie a été poursuivie en tant que civilement responsable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement

L. 2143-8 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QU'en vertu du principe de droit constant selon lequel nul ne peut tirer profit de sa propre turpitude, dès lors qu'une organisation syndicale n'a pas