Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.  

de l'Union européenne ; 4°/ que l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'il prévoit un mécanisme de rémunération de la copie privée est conforme à l'article 5, 2, b), de la

les prévenus coupables de l'infraction prévue et réprimée aux articles L. 121-6 et L. 121-28 du Code de la consommation, pour avoir fait signer au consommateur simultanément un contrat de vente et une

Cette information prend la forme d’une fiche d'informations précontractuelles qui doit mentionner l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 (R. 311-3 ancien) du code de la consommation

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

311-1 à 311-6 du code pénal, 1 à 10 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription de l'action publique du chef

H... se fonde sur les articles L. 314-26, L. 312-1, L. 311-1 sixièmement, L. 312-2 ancien, L. 314-15 et L. 314-16 du code de la consommation pour soutenir que son cautionnement est nul ; que le prêt cautionné

qui ne permettait pas d'exclure que le refus de payer ait été au moins en partie décidé du fait des remarques sur les nuisances, la cour d'appel a encore méconnu l'article 313-5 du code pénal ; Sur le

R. 314-19 du code de la consommation.

L. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que la cour d'appel, qui a affirmé que les frais de notaire n'étaient pas déterminables à la date de l'acte de prêt conclu un mois et demi avant l'acte de vente

Elle s'en rapporte quant au respect des dispositions des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

L. 312-56 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

115 du code de procédure civile par la survenance d'une forclusion sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la consommation et la persistance d'un grief, pour combattre l'irrecevabilité des demandes

L’article L.341-2 du même code prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

par les articles L.312-18, L.312-28 ou L.312-64 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts.

59, 60, 379, 384 du Code de pénal en vigueur à la date des faits, 112-1, 132-75, 121-6, 121-7, 311-1, 311-6, 311-8 du Code pénal, 349, 356, 376 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué

[A] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des articles L. 311-1 et de l’article L. 312-39 du code de la consommation, aux fins de : A titre principal

Sur la déchéance du terme Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu'une mise demeure, adressée par la banque à l'emprunteur et précisant qu'en