MOTIFS DE LA DECISION : Sur la procédure : Il sera rappelé qu'aux termes de l'article R 663-13 du code de commerce, lorsqu'en vertu du tarif, la rémunération de l'administrateur judiciaire dépasse

417, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que I'arrêt a condamné Olivier X... à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis du chef de

de l'Union, le principe ne bis in idem et les articles L. 716-10 a) du code de la propriété intellectuelle, 38, 215 et 419 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en déclarant

L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime ne suffit pas à le constituer de mauvaise foi et à faire obstacle à la cession de son droit au bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du même code

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article L. 123-12 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

L. 412-15 du Code du travail ; qu'ainsi, les syndicats CFTC et CFDT ne pouvaient, en dehors du délai fixé par l'article L. 412-15 du Code du travail, contester la représentativité de la section syndicale

sur celles qui étaient exploitées par un autre preneur, et celles qui ne faisaient l'objet d'aucun bail, la cour d'appel a violé les articles L. 412-1, L. 412-5 et L. 412-6 du Code rural ; 2 ) qu'ayant

1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ultérieurement codifié sur ce point à l'article L. 410-2 du code de commerce, dispose que : « Sauf dans les

procédures civiles d'exécution et l'article R. 444-55 du code de commerce, qui ne confèrent pas de pouvoir de dérogation au juge connaissant de l'instance.

L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article 2224 du code

L. 632-1 du code de commerce ; 3°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en application de l'article L. 632-1 du code de commerce, seuls les contrats de travail dont les obligations de l'employeur excèdent

juge, elle n'a pas fondé sa demande sur l'article 10-2° de la loi du 1 er septembre 1948 mais sur les article 10-3° et 10-6° de ladite loi.

414, 417 § 1, 418, 420, 421, 422, 38 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du Code Pénal et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes, Art. 121-6 et 121-7 du

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

L. 621-41 du Code de commerce, alors que M.

Désigne Maître [J] [Y] [Adresse 3], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du

en espèces ; que le fermage ne peut comprendre en sus du prix calculé comme indiqué à l'article L. 411-11, aucune redevance ou service de quelque nature que ce soit ; que l'article L. 411-14 de ce code