CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

26 392 résultats pour « article L.631-1 du code de commerce que »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bcee5cdc6046d472454a5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article

Source officielle

Page 31 sur 1320

← PrécédentSuivant →
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce17cdc6046d472448df

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bce87cdc6046d47244f66

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE [B] [W] par abréviation [K] [B] [W] (SARLU) Société à responsabilité limitée à

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67ef6fca7985d82da296f85f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.631-1 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a112b8cdc6046d47dfc982

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Suivant dépôt en date du 07 juillet 2025, la SARL LE VIS'O a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00404

Cassation

5 mai 2015

5 mai 2015

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que les trois contraintes dont la MSA se prévalait avaient été produites par elle, pour un montant total exigible d'au moins 16 006,21

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69adb00ecdc6046d47f531ee

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Rôle Général : 2026 000137 Jugement du 20.01.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce Madame [P] [W] née [U] Entrepreneur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69c4f0d6cdc6046d47035fe5

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L.631-1 et suivants du Code de commerce SARL BATY HOME, [Adresse 1] Contractant général maître

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb43abcdc6046d475d3ff4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Rôle Général : 2026 001025 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PLEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce SAS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00457

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L. 631-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 ; 3° / que M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ade1dcdc6046d470f2529

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Vu les dispositions des articles L. 621-2 et L. 631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu les dispositions de l'article L. 631-1 du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f5248bcdc6046d47442326

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

Source officielle
CA

8e Chambre A

6031f41e6c33492cb23131a8

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

, Vu l'article L 631-1 du code de commerce, Les recevoir en leur appel, Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Dit qu'il n'y a pas eu violation du droit au procès équitable, - Décidé

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a57661cdc6046d473dfc70

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576adcdc6046d473e01f2

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a576c8cdc6046d473e0439

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a56c80cdc6046d473d1cc5

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Source officielle
TCOM

Chambre 7

SAS Dépil Techc/SAS Dépil Tech

69a21132cdc6046d47f8bbe2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Se saisissant d'office, Vu le jugement en date du 17 OCTOBRE 2024, le Tribunal de Commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à l'Article L 631-1 du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69eb70a7cdc6046d47617a1b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a10f7b1cdc6046d47a16143

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16 décembre 2026.

Source officielle