Elle invoque les dispositions des articles 669 alinéa 3 du Code de procédure civile et R 621-21 du Code de commerce et fait valoir que le recours du 31 mai 2017 de [C] [B] doit être déclaré irrecevable

31 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 71, 72, 73 et 80 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-73, L. 621-74, L. 621-75 et L. 621-82 du Code de commerce ;

application des dispositions de l'article L. 720-5 du même code ; qu'à supposer que, comme le soutient la requérante, le recensement des équipements commerciaux situés en dehors de la zone de chalandise

Par conclusions du 13 février 2017, il a demandé à la cour, au visa notamment de l'article 721-3 du code de commerce : à titre principal, ' de surseoir à statuer en attendant la décision à intervenir

L. 441-6 du code de commerce applicables au moment des faits sont contraires à la Constitution ; - les dispositions des 9ème et 11ème alinéas du I de l'article L. 441-6 du code de commerce applicables

O... personnellement, la cour d'appel a violé les articles L. 110-1 et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6. Ayant rappelé le fait constant que M.

74, 75 et 378 du code de procédure civile, des articles L. 235-9 et L. 721-3 alinéa 1er, 2° du code de commerce, d'infirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance

publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article L300-2 du code des

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

M... et de la société C AND K ; qu'elle a ainsi à nouveau méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 6°) Alors que dans leurs conclusions d'appel, M.

L. 720-11 du code de commerce dispose que : (...)

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

Dès lors, en application des articles 1101, 1113 et 1118 du Code civil, aucun contrat ne peut être regardé comme valablement formé, faute d'acceptation certaine et de rencontre des volontés.

rue Bénit 54000 Nancy, inscrite au RCS de Nancy sous le n B 519 690 721, conformément aux dispositions des articles L. 640 1 et suivants du Livre V1 du Code de Commerce, - fixé provisoirement la date

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 6°, L. 612-12 et L. 721-3, fondement des décisions attaquées.

enfin, de l'article L. 721-1, alinéa 2, ancien du code de la sécurité sociale, dont les dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 382-15, alinéa 2, du même code, la caisse d'assurance vieillesse