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603 résultats pour « article L112-45 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

17 mai 2024

17 mai 2024

l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.

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Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

9 septembre 2024

, qui indique que le protocole produit tous les effets prévus par les dispositions des articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus à l’article 2052 du code civil faisant obstacle uniquement

Source officielle