, au visa des dispositions de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, que la cour : - déclare la société Orange Bank recevable et bien fondée en son appel, -infirme le jugement

L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

titre l'application cumulée des dispositions des articles L122-14-4 et L122-14-5 du code précité ; sur le fondement de ces textes, il sera alloué à ce salarié, qui ne donne aucune précision sur la situation

et 5° de l'article L. 1242-2, il peut prendre effet avant l'absence de la personne à remplacer ; que de même, l'article L. 243-7 dispose que dans ces mêmes hypothèses, le terme du contrat initialement

au SYDOM de l'Aveyron : 1) l'intégralité des pièces composant le dossier de consultation des entreprises ayant précédé la conclusion du contrat du 19 avril 1994 ; 2) l'état des lieux mentionné à l'article

SUR CE, LA COUR Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-4 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-9, L122-14, L 122-14-2, L 122-14-3, ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DE L'IMPRIMERIE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L120-1, L122-33, R432-1 A R432-7 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, PAR UNE DELIBERATION PRISE EN L'ABSENCE

Il résulte en revanche des dispositions de l’article L113-8 – anciennement L112-16 – du code de la construction et de l’habitation que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances

n'était pas soumise aux exigences des articles L112-4 et L113-1 du code des assurances prévoyant que les exclusions, formelles et limitées, devaient être mentionnées en caractères très apparents ; que

Aux termes de l'article L121-16-1.III du code de la consommation dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable en l'espèce, les dispositions des sections II, III, VI,

X... muni d'un pouvoir 2°) SA PLAS-ELEC 8, Rue des Campanules 77185 LOGNES DEFENDERESSE non comparante non représentée 3°) Monsieur Ali Y... 45, Boulevard de la Villette 75010 PARIS 4°) Monsieur Domingos

-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

Elle se prévaut de l'article L.121-4 du code des assurances, qu'elle estime applicable en l'espèce, peu important l'identité ou non de souscripteur.

-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.