Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2010 et recouvrée dans les conditions

Article R321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

de jeux vidéo mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la sécurité intérieure, dont le montant peut être laissé à la disposition de ses représentants légaux est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, en fonction

Article L1337-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 77

Code de la santé publique

en application du chapitre III du présent titre, les infractions aux règles de prévention mentionnées à l'article L. 4451-1 du code du travail ainsi que les infractions concernant la radioprotection prévues aux 2° et 9° du I de l'article L. 512-1 du

Article R1233-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le comité social d'administration bénéficie des financements prévus aux articles L. 2312-81 à L. 2312-84 du code du travail pour financer les activités prévues aux articles L. 2312-78 et L. 2312-80 du même code.

LEGIARTI000047067054

—

TRAVAILLEURS À DOMICILE Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs à domicile mentionnés à l'article L. 7412-1 du code du travail et justifiant de leur affiliation à la sécurité sociale.

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité

Article L1333-13-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 59

Code de la défense

Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 1333-9 et L. 1333-11 à L. 1333-13-6 encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal

Article 90

—

L452-3 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 12-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L752-6, Art. L752-9, Art.

Article L11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 36

Code des pensions civiles et militaires de retraite

à temps plein : a) Le temps partiel de droit pour élever un enfant mentionné à l'article L. 9 ; b) Le temps partiel exercé dans le cadre du congé de présence parentale mentionné au même article L. 9 ; c) Le cas échéant, dans les conditions prévues

Article 17-1

—

-Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité de conditions de travail sont instituées dans les groupements d'intérêt public dans les conditions prévues aux articles 9 à 10 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L3122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

travailler après 21 heures.

Article L324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02

Code de la route

-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions

Article 231-13

—

désigné pour les acquérir pour le compte de l'initiateur ; 6° Dans les cas prévus à l' article L. 2312-47 du code du travail , si la procédure d'information consultation du comité social et économique de la société visée prévue à l' article L. 2312-46

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L5121-3 II.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Section 4 : Contrat de génération, Art. L5121-6, Sct. Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre, Art.

Article 1

—

au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ; 400 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ; 300 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés au

Article D371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 57

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles D. 343-3 à D. 343-18-2 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et, sous réserve des dispositions des articles D. 371-11 et D. 371-12, en Guyane : 1° Au 2° de l'article D. 343-4 les mots : " des articles L. 722-4 à L

Article 7

—

La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 décembre 1977 dans les conditions fixées à l'article R. 950-17 du code du travail.

Article 424-15

—

Les FCPE et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l'exception des FCPE régis par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 96

Arrêté du 21 mars 1978 RELATIF AU NOMBRE MAXIMUM DE SALARIES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER AU COURS D'UNE ANNEE DES CONGES NON REMUNERES PREVUS PAR L'ARTICLE L. 451-1 DU CODE DU TRAVAIL.

L'arrêté du 30 septembre 1957 fixant le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier au cours d'une année des congés prévus à l'article L. 451-1 du code du travail est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : "Le nombre maximum de

Article 11

—

II. - Les dispositions du I sont applicables dans les mêmes conditions aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du

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