700 du CPC et de l'article 32 du CPC, La condamner aux entiers dépens.

-5 5 ) et pour avoir omis de faire la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 15 jours (L625-5 5 ) Moyens des parties : Par conclusions notifiées le 10 décembre 2007 auxquelles

En vertu de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit mentionner les motifs économiques invoqués par l'employeur et selon la jurisprudence, l'insuffisance de motivation rend

OUEST [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 130 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la rupture du contrat de travail Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par

L1237-7, L1237-8 et R1454-28 du Nouveau Code du travail, et l'article L122-14-13 de l'Ancien Code du Travail, Vu les articles 1116 et 2053 du Code Civil, Il est demandé à la Cour de : - constater

du LPF vu les articles L123-1, L211-2 et R211-9 code de procédure civile -déclarer son action recevable et bien fondée, -déclarer que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) délivrée le 22

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur le licenciement pour motif économique Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement

- Sur le licenciement économique 1) le motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

[U] aux dépens et à lui payer 5 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

- de condamner la société SFR à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens.

- Mme X...ne peut se prévaloir d'une ancienneté de 6 ans et 1 mois 1 / 2 mais de 5 ans et 11 mois 1 / 2.

[P] était justifiée par une demande de prestation sollicitée par le client au regard d'un besoin spécifique de son expertise en verrerie, que les dispositions des articles L1242-12 et L1243-11 du code

d'une comptabilité régulière, * qu'il ne justifie pas du respect des prescriptions de l'article L123-12 du Code de commerce (dépôt des comptes annuels et de leurs annexes), * que la société accumule

Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié

Aux termes de l'article L1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail à la date d'expiration du délai de réflexion

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,