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4 475 résultats pour « article L131-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6970e60bcdc6046d471f3d43

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

APPELANT Monsieur [W] [M] né le 14 Août 2005 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Source officielle

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TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. » Aux termes de l’article L131-2 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Ce moyen de nullité doit être écarté. 3/ Sur le moyen tiré du caractère abusif de la saisie L’article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le Juge de l’exécution a le pouvoir

Source officielle
TJ

PPP Référés

66964111f5112d8edd05776a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[F] [V] et leurs cautions succombant au principal, supporteront les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

64549fd2eedb07d0f81863ec

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[U], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1382, et 1792 du code civil, et des articles L. 124-3 et L. 121-12 du code des assurances, de : - infirmer le jugement dont appel,

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

697b0fbdcdc6046d4712a50c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées. » L'article L133-17 du code

Source officielle
CA

1ère chambre

62624822b1a50c277d4c5b03

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

[O] se prévaut d'une violation des dispositions de l'article L121-23 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 eu égard à la date de signature du contrat, au

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635236798c924eadffcc4697

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[I] à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Dans ses dernières conclusions du 14 avril 2022, M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6032df8d69048d53beb67da3

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Aux termes de ses dernières écritures, auxquelles la Cour se réfère pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions, elle formule les demandes suivantes : - vu les anciens articles L111-1, L121-23 et

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TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation. (') Il ressort des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation, qu'avant que le consommateur ne

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CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

à la cour de : Vu l'article liminaire et les articles L121-1 et suivants du Code de la Consommation Vu les articles 1112-1 et suivants, 1130 et suivants du Code Civil Vu les articles L. 442-6, l,

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6719e5035857dd64cbdaa5a8

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 17], intimé, invite la cour, au visa des articles 1240, 1241 du code civil et 14 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, à : - confirmer le jugement rendu le 10

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301248

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que l'occupant de bonne foi bénéficie, aux termes de l'article

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CA

6ème Chambre

660f94f3a40f8b0008cb73bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] a reçu toutes les informations prévues par le code de la consommation, qu'elle a toujours cru que le siège social de la société venderesse était situé à [Localité 13], que l'article L111-1 du code

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CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0172

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En vertu des articles L113-1 et L133-2 du Code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion

Source officielle
CA

6ème Chambre

653b5933502b828318c4e3e5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L111-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat, dispose que, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture

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CA

Avis

CADA:20236897

Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Elle rappelle qu’au nombre des secrets protégés par la loi visés au h) du 2° de l'article L311-5 de ce code, figure le secret professionnel en matière fiscale organisé par l’article L103 du livre des procédures

Source officielle