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AND · OR · NOT · "…"1ère CHAMBRE CIVILE
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6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société Perea soutient que l'article L113-1 alinéa 1 du code des assurances s'applique dès lors que la clause litigieuse est une clause d'extension de garantie comportant une exclusion de garantie.
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