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1 953 résultats pour « article L143-13 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737

Cassation

6 juillet 2010

6 juillet 2010

de l'article L133-6 du Code de Commerce, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les transports réalisés antérieurement ou postérieurement à la mise en demeure du 27 novembre 2006 qui n'a

Source officielle

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CA

4e chambre civile

6960f700cdc6046d47bde24e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire

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TJ

Référés

68e41b4e681ed727f2a52f21

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
TJ

Référés

68e41b52681ed727f2a52f9e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location ne produit effet qu

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05e3bcaf505db69673d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

et 1382 anciens du code civil, des articles L143-2 et suivants et L145-41 et suivants du code de commerce et de l'article 12 du code de procédure civile, de: - rejeter les prétentions de la SCI Les Chênes

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314 du

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TJ

Chambre 1/Section 5

67f8076acf40727a00439c1c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67ff3d446d3290e00e0e7a3e

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la SCI du [Adresse 3] demande à la cour de : Vu l'article 803 du code de procédure civile, Vu l'article L. 145-31 du code de commerce, Vu le bail

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CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd87866

Appel

15 juin 2005

15 juin 2005

congé ; que le bailleur peut donc par la suite évoquer des fondements divers à l'appui de sa demande de déplafonnement ; Considérant que l'article 23-9 du décret (L145-36 du code de commerce) dispose

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CA

Sociale C salle 1

5fddb5575713615cb3af9e7a

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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CA

Sociale C salle 1

5fddb55a5713615cb3af9e7c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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CA

Sociale C salle 1

5fddb55c5713615cb3af9e7d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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Sociale C salle 1

5fddb55f5713615cb3af9e7f

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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5fddb5615713615cb3af9e80

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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CA

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5fddb5655713615cb3af9e82

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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CA

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5fddb5665713615cb3af9e83

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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Sociale C salle 1

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Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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CA

Sociale C salle 1

5fddb56a5713615cb3af9e86

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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CA

Sociale C salle 1

5fddb56c5713615cb3af9e87

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Par acte en date du 13 mars 2001 la société APB a cédé à la Société Industrielle Énergie (S I ENERGIE) le fonds de commerce composé de neuf unités de fabrication de parties sous pression et l'activité

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