AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00737
6 juillet 2010
6 juillet 2010
de l'article L133-6 du Code de Commerce, sans qu'il y ait lieu de faire une distinction entre les transports réalisés antérieurement ou postérieurement à la mise en demeure du 27 novembre 2006 qui n'a
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4e chambre civile
6960f700cdc6046d47bde24e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
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