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2 189 résultats pour « article L172-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68683eb54965b5d9df326c15

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens Au vu de l'expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des

Source officielle

Page 31 sur 110

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TJ

Pôle Civil section 2

68f2ae90e97b8c1829979929

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L132-1, L212-1, L212-2 du code de la consommation, ils estiment que la clause d’exigibilité du prêt suite à arriérés de paiement est abusive, qu’elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101101

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en écartant l'article 2 du contrat de scolarité, intitulé « FRAIS DE SCOLARITE », aux termes

Source officielle
TJ

Pôle social

67fd5057e85d0474bddb3b8c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, précise que : " Les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63bfb3455e2fbe7c900438ab

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

920 et suivants du code civil Vu les articles L 132-12 et L132-13 du code des assurances Infirmer : - le jugement du tribunal de grande instance de PARIS du 29 mai 2018 (RG 16/07487) en ce qu'il

Source officielle
TJ

Pôle social

6801443470f05fda0a955576

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0bf

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc18bd3db21cbdd8f1a8

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

- quand bien même l'article L122-12 du Code du Travail venait à s'appliquer · dans un contrat de location gérance, le contrat dont s'agit a pris effet à compter du 1er Juillet 2005, par conséquent, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00164

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 122-14-12 et suivants du code du travail dans leur

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fa0cdc6046d47725797

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[H] [Z] demandent au tribunal, au visa des articles L.162-1, L162-2 et L.162-3 du Code rural et de la pêche maritime, de : -débouter les requis de l’ensemble de leurs demandes, -à titre principal, dire

Source officielle
CA

ETRANGERS

642e760c8b510604f5bc201b

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Sur la consultation des fichiers: Aux termes des articles L142-2 et R 142-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les données des traitements automatisés des empreintes

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CA

Chambre Sociale

6163278d33484180ee7228a8

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

L.2132-3 du code du travail et une somme de 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253ca79bd3db21cbdd8b203

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

le contrat de travail a été transféré à la société AUTOMOTIVE par application de l'article L122-12 du code du travail.

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CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les diligences accomplies et l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier 'Visabio' Aux termes de l'artcile L142-2 du CESEDA, 'En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

Attendu qu'il s'ensuit que deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que l'article L122-12 alinéa 2 trouve à s'appliquer ; - le transfert doit porter sur une entité économique autonome, - l'entité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

X... n'était pas encore né et que ce dernier ne pouvait y renoncer, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 132-5-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 15 décembre 2005 applicable en l'espèce

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CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9e

Appel

17 septembre 2001

17 septembre 2001

Alain BOURDY, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son délibéré

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6ce1c

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 septembre 2016, Madame [C] demande à la Cour : - à titre liminaire : - d'ordonner la jonction des procédures 15/11430 et 15/12056 sous un même numéro de

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TJ

CTX Protection sociale

67f6cd50a9d5adc260623231

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 20 janvier 2022, la SAS [19] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89856

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Robert X... demande à la cour de dire qu'en application de l'article R351-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L12 du code des pensions civiles et militaires

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