Sur la majoration des intérêts Conformément à l'article L211-9 du code des assurances, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter une

Dans ses dernières conclusions, Mr [F] [N] demande, au visa des articles l'article L211-13 du Code des Assurances, - Dire et juger que son préjudice mérite d'être équitablement fixé comme suit I Préjudice

-1 du code de la consommation et de la jurisprudence de la cour de cassation, - prononcer la résolution des contrats de crédit à la consommation pour violation des dispositions des articles L211-21 du

dispositions des articles L. 212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective de leur durée de travail.

juger que la demande relative à la mainlevée de la saisie attribution relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution conformément aux dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation

du code de procédure civile, Vu le rapport de Monsieur [L] [M], Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu subsidiairement l’article 1792 du Code de procédure civile, -Déclarer la

Sur les autres questions de recevabilité L'article L2122-22 16° du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, intenter au nom de la

[U] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, L.311-4, L.311-6 et R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution : - de confirmer le jugement déféré en ce qu'il prononce la prescription

et 5° dudit article.

L’alinéa 4 de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit encore que le juge de l’exécution connait des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail

1147 du code civil, ensemble l'article L. 533-4 du code monétaire et financier et l'article 21 du règlement n° 96-03 de la COB ; 5°/ qu'en énonçant, par un motif adopté des premiers juges, que ce mandat

L311-3 11° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

6 à 15 et prévu une clause de précarité en son article 16 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2017 N° 2017/ 399 Rôle N° 15/12423 [S] [E] épouse [M] [O] [M] C/ SA LYONNAISE DE BANQUE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JUIN 2017 N° 2017/ 397 Rôle N° 15/12353 [M] [F] [N] [S] épouse [F] C/ SA BANQUE PALATINE

L211-9 du code des assurances.

C... verse une somme de 150 euros à chacun des candidats de la liste en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.