L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience.

, de l'article 17 §1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article

Elles soutiennent que : - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 143-28 du code de l'urbanisme dès lors que le SCOT est caduc ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

Aux termes des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail, « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

En raison de leur connexité, les pourvois n° R 19-10.762 et U 19-12.490 sont joints. 2.

Par ailleurs l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 ne génère pas de disproportion susceptible de caractériser pour l'employeur une atteinte à un bien au sens de l'article 1er du Protocole

L2132-3 du code du travail, - de le condamner à verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'adjuger à chaque concluant le bénéfice de ses demandes et écritures

Les 19 février et 26 mars 2013, le médecin du travail a déclaré M.

DU [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles L212-1 et suivants, R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'APST, qui succombe, sera condamnée à lui régler la somme de 1 500euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 19 avril 2022, les cautions demandent, au visa des articles 2314 et 2309 du code civil, de : * à titre principal : - infirmer le

du 23 novembre 1993, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

21 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la détermination de la catégorie professionnelle du salarié s'apprécie

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la saisie revendication : L'article L222-2 du code des procédures civiles d'exécution énonce «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel

L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.