MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES Il résulte des termes de l'article L212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme DAMPFHOFFER, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L 1245-2 (ancien article L122-3-13 ) du code du travail, Mme [M] peut prétendre à une indemnité de requalification qui est fixée à la somme de 2200 euros (équivalent à deux mois de salaire) ; que l'article

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

MOTIFS Sur les demandes principales L'article 1611 du code civil dispose que, dans tous les cas, en ce compris celui de la vente d'immeuble à construire prévu par l'article 1601-1 du même code, le vendeur

Il soutient que : - l'acte est irrégulier faute d'être signé par son auteur en méconnaissance de l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis des sommes à

SIDIMAT, demeurant 16 rue de Nassau- L2213-14510 LUXEMBOURG représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, assistée de la SCP RAMEL SEBELLINI MOULIS, avocats au barreau de NIMES

De même, la pose des filets n'est autorisée que du 1er janvier au 31 mai, et du 1er octobre au 31 décembre.

Monsieur [I] , ayant demandé le bénéfice d'un départ volontaire en retraite, a quitté définitivement l'entreprise le 31 mars 2011.

La SCI Delta Parc et Monsieur [R] [P] et Madame [U] [M] soutiennent que seul un créancier pouvant justifier de la possibilité d'agir en exécution forcée peut invoquer l'article 60 du décret du 31 juillet

En tout état de cause, l’article L212-1 du Code des relations entre le public et l’administration n’exige nullement, à peine de nullité, que la lettre d’observations et la mise en demeure soient signées

des garanties l'article 5.5 exigibilité anticipée, e) et i) ; 5.8.1 manquent de clarté au sens de l'article L212-1 du code de la consommation ; o JUGER que les clauses VIII du contrat dans ses paragraphes

décembre 2000 en application des articles 1134, 1147, 1149 et 1382 du code civil, * 52 486, 63 euros de rappels de salaire sur la période non prescrite du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2006, * 5 467

de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

[A] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la somme de 1 000 euros en application de l'article 31-1 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

L212-1, L212-2 et L212-3 du code de la propriété intellectuelle, - les sociétés Why Not, Page 114 et Chic films ont commis des actes de contrefaçon.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code