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611 résultats pour « article L2314-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

65b0bcc68d0ccf000877e5e1

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] ; condamné la société Maisons Pierre à payer à la somme de 5 000 euros à la société REVCOM et la somme de 5 000 euros à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd97ea34203216d4e92fb38

Page 31 sur 31

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Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c0bd6a8f00086ab87d

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Aux termes des articles D. 3141-5 et 3141-6 du code du travail, l'employeur doit informer les salariés de la période de prise des congés au moins deux mois avant l'ouverture de celle-ci.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c031df9338379d2681

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, le premier juge a visé les articles L322-1 du code de l'expropriation, ainsi que les articles L213-6 et L213-4 a) mais a omis de la mentionner.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fca4c8c36641d72e3a337a1

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

* L'article R 231-7 du code de la construction et de l'habitation précise dans son dernier alinéa que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02332

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En application des dispositions de l'article 5-1-4ème et 5ème de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 étendu, le VRP exclusif, à partir

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CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

La faute privative du préavis prévu à l'article Ll234-1 du même code résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4aaaebb88318fda534

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 12 juillet 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 73, 74 et 1448 du code de procédure civile, de l'article 1231-1 du code civil': - de constater que, aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300487

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Olivier Y..., domicilié [...] , 5°/ à la société Technigres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Adret énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CA

Chambre sociale

69cf5f26cdc6046d47f3bb27

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[X] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66b45f92c979aae19b191c00

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Elle invoque au surplus le non respect 'du formalisme des articles 1217 et suivants du code civil'.

Source officielle