AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[U] ; condamné la société Maisons Pierre à payer à la somme de 5 000 euros à la société REVCOM et la somme de 5 000 euros à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
5fd97ea34203216d4e92fb38
Page 31 sur 31
22 janvier 2020
22 janvier 2020
I... demandent à la Cour en ces termes, au visa de l'article 564 du code de procédure civile et des articles 1101 et 1134 du code civil, de : Vu notamment les articles 1382 et 1147 du code civil ancien
Source officielle