651-2 du code de commerce; - condamner Maître [U] [X] es qualités à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger les dépens en frais de liquidation

, elle ne peut solliciter une somme de 421 .400 € a' ce titre. 3/3 - Sur les demandes de la société SOLAYA, les demandes telles que formulées dans le dispositif de l'exploit introductif d'instance ne

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

1833 du code civil et l’article L 2101-1 du code des transports indiqués ci-après.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

En l'espèce il résulte de l'article 3 de l'avenant signé le 31 janvier 2014 que ' compte tenu des fonctions du salarié, de son statut et de la large autonomie dont il dispose pour l'accomplissement de

janvier 2008, disposait : - en son article 1, qu'il s'appliquait aux collaborateurs, salariés de l'entreprise à la date de la signature de l'accord - en son article 7 paragraphe 1 que toute nouvelle

81 quater du code général des impôts, issu de l'article 1er de la loi TEPA, modifié par l'article 23-III de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, abrogé par la loi nº 2012-958 du 16 août 2012 - art. 3 (

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de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

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