AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69d9e413cdc6046d47d9cf73
8 avril 2026
8 avril 2026
L211-2 et L211-5 du code des relations entre le public et l'administration les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées par écrit et comporter l'énoncé des considérations
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CTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bed
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIVATION DU TRIBUNAL La compétence des pôles sociaux constitués au sein des tribunaux judiciaires est fixée par l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, qui énumère limitativement les
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