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4 394 résultats pour « article L3211-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20200274

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

Source officielle

Page 31 sur 220

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TJ

JLD

69581ec575782d5f06967836

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

procès-verbal d’audience en date du 02 janvier 2026 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6431061228558704f52e6847

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

SUR QUOI, L'article L3213-1 du code de la santé publique pévoit notamment que 'I.

Source officielle
TJ

JLD

67857c68aaacbea0fe6856ac

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

DE [Localité 2] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 25/00128 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C2O Le 11 Janvier 2025 à 20

Source officielle
TJ

JLD

68e55d660e2901d10fa3abd3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

d’audience en date du 07 octobre 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

686f4e42334d55acd19f1e6e

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 23 juin 2025, le juge de la détention et des libertés du tribunal judiciaire de NICE , saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69d88c9dcdc6046d47bb0d54

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

mars 2026 en application des articles L 3212-1 et L3212-3 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence sa mère, en urgence, une décision d'admission en soins psychiatriques contraints

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

66bd9a091329d1cb8b24ae48

Appel

14 août 2024

14 août 2024

Sur le fond : Il résulte de l'article l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique que l'hospitalisation complète sous contrainte d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171410

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

L311-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171885

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous les réserves prévues par l'article L311-6 de ce même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

627df7610d41e0057d43e1b4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ordonnance rendue le 6 mai 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice, saisi dans le cadre du contrôle obligatoire prévu aux articles L3211-12-1 et suivants du même

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

65b00dcbb98137c1747850e3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163211

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle à titre liminaire qu'en application des articles L311-5, L311-6 et L311-7, ne sont pas communicables les documents administratifs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155782

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve d'occultation, le cas échéant, des informations protégées au titre des articles L311-5 et L311-6.

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CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c71d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L311-11, L311-12, L311-16, L311-18, L311-19, L311-29, le dernier alinéa de l'article L311-17 et les articles L311-43 et L311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203533

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

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CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d35d

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Attendu que selon les alinéas1et 2 de l'article L212-4, codifiés maintenant sous les articles L3121-1 et L3121-2 du Code du travail : - La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

68f864ee5d3e42c22e13b905

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par avis écrit du 7 octobre 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise. -:-:-:-:- MOTIVATION : Aux termes de l'article L3211-2-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181755

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L311-5 du même code.

Source officielle
TJ

JLD

68795d0764dcbd881beccdd0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [O] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Attendu que cette requête est accompagnée des certificats médicaux mensuels pour lapériode allant du

Source officielle