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3 662 résultats pour « article L3421-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164127

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

En vertu de l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163496

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f123fb73a9295bca64e2

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

[D] conclut à la nullité de l'engagement de caution au motif qu'il n'est pas rédigé dans les formes prévues par l'article L341-2 du code de la consommation; Considérant que la société ORVIF oppose à

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165577

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

A ce titre, les documents sollicités aux a), b) et d) du point 4) sont communicables au demandeur en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205604

Appel

28 février 2021

28 février 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165673

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdd9f02ef4af3895b4881

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

La SA SOREFI ne pourra donc qu'être déchue du droit aux intérêts contractuels sur ce fondement, conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

68f7b79d77f30025a664d3b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La SOFIDER ne pourra donc qu'être déchue du droit aux intérêts contractuels sur ce fondement, conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c5045e

Cassation

3 mars 1982

3 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L341 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET N°45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE ; ATTENDU QUE, SELON CES

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190488

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

correspond à une transmission intégrale ou que les documents ou fichiers n'existent pas ; 3) les voies de recours possibles pour un militaire en cas de manquements présumés dans une prise en charge médicale ; 4)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171115

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Auvergne-Rhône-Alpes une demande d'autorisation d'exercer l'activité de médecine, sous forme d'hospitalisation complète, sur son site situé à Cluses ; 3) le dossier justificatif complet déposé par la SAS X ; 4)

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CA

Avis

CADA:20170321

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195141

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 et échappe à l'application des articles

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CA

Avis

CADA:20202316

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20200975

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

des pièces jointes entre l'administration fiscale et le cabinet comptable « RFN », intervenus au cours de la vérification de comptabilité de sa cliente en application du « mandat de représentation du 4

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Chambre 3-3

5fda9dfbddf6ae2e6abac2e8

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

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CA

Avis

CADA:20192271

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

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CA

Avis

CADA:20181243

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

été présenté le 18 juillet 2017 et faisant référence au manque d’information concernant son rapport de mise en sécurité ; 3) son courriel du 29 août 2017 suite à sa visite au cabinet du médecin chef ; 4)

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CA

Avis

CADA:20192838

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Elle rappelle, à cet égard, que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de

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CA

Avis

CADA:20193924

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

Source officielle