Elle forme ses demandes au visa des articles L633-1 à L633-5 et R633-1 à R633-9 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L442-7 du code de la construction et de l’habitation, l’article

101 §1 du TFUE et L. 420-1 du Code de commerce (justifié par la nature du produit, les critères doivent être objectifs, qualitatifs, fixés de manière uniforme, et appliqués de façon non discriminatoire

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

L421-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux fins de voir : Déclarer Messieurs [J] [E] et Monsieur [G] [C] recevables et bien fondés dans l’intégralité de leurs demandes,Condamner la SCP [Z] [K] à

L462-1 du code de l’urbanisme certifiant que la conformité des travaux n’est pas contestée.

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

475-1 du code de procédure pénale.

[Y] [E], un « avis donné en raison de l'âge du preneur en place (article L416-1 du code rural) », pour le 31 août 2020. Par une requête déposée le 9 mai 2018, M. [B] [E] et M.

- une somme de 1.200 euros a été allouée à chacun des époux [F] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[M] [H] et Mme [E] [S] la somme de 2286 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

règlement CE n° 44/2001et l'article 3 du règlement CE n°593/2008, Vu les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, Vu les articles L442-6, I, 5° et L420 -2 al 2 du code de commerce, Vu les articles

de l'article 699 du code de procédure civile.

période de quatre mois, durée qui se trouve rappelée par l'article L423-28 du même code.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue

Aux termes de l’article R211-3-4 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.