l'article 450 du Code de Procédure Civile.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [M], [Q].

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation d'un représentant des salariés L'article L621-4 du code de commerce dispose en son 2ème alinéa, dans sa version applicable à la cause : " Il (le tribunal

L 663-3 du Code de Commerce.

122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

[V] sur le fondement des dispositions de l'article L621-2 du code de commerce, en raison de confusion de patrimoine entre la société et son dirigeant au seul profit de ce dernier. M.