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912 résultats pour « article R235-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd875e551a6e01904ff209b

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

2019 des conclusions, de surcroit intervenu dans le délai de l'article 84, ne fait aucun grief, comme constaté par l'ordonnance du 14 janvier 2020 ; En toute hypothèse, vu l'article 126 du du code de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43160740db0008fa94e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012, du Règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (« Rome II »), des articles 1089

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

686765429f40b42a26419d30

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ces articles sont gratuits.

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

67932fea9097fd849ae8ac7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 5.1 du règlement intérieur précise qu'il ne peut être fait obstacle à l'exercice régulier des voies d'exécution et mesures conservatoires portant sur des fonds détenus en CARPA, et l'article

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdd17b5ad10ae8170f83dbb

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

5e Chambre

5fd982c8dcfa1671ec067c42

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Selon l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale à l'entreprise

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709e4c7c3ffdb9560b08df

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, la société My Car demande, au visa des articles 552, 553, 908 et 911du code de procédure civile, de : - Débouter MM. 

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd789fcdc6046d4703af21

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[H] des ' honoraires perçus au titre de l'article 20" dont elle réclame la rétrocession.

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CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20302

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2022, les époux [K] [N] et [H] [R] ont demandé de : 'VU l'article 122 du Code de procédure civile, VU les articles 1304 ancien, 1144 et

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5493ef93c421386ac3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

378 et suivants du code de procédure civile, Vu notamment l'article 4 du code de procédure pénale, Vu l'article 30 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu le principe d'une bonne administration

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd39add94396a245e173d9

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

N° SIRET : 438 078 586 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Elise A..., avocate au barreau de PARIS, toque : R231 Ayant

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

696a298acdc6046d47842598

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit sur les dépens. 12.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035f3086e492f58af614dab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

De même l'article 12 des conditions générales de l'offre mentionne qu'il appartient à l'emprunteur de communiquer ultérieurement un double du contrat d'assurance incendie au prêteur ce dont il s'évince

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4afccdc6046d477b224f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, et le jugement prononcé

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893c699b1d7aca75df44

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

15 novembre 208 par le tribunal de commerce de ROMAN SUR ISERE, intervenant volontairement Domicilié : [Adresse 1] Représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La procédure Par acte du 12 juin 2023, Crédit Mutuel Factoring a assigné SGI.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de56676b73dd81b970ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[P] [E] a assigné les deux banques devant le tribunal judiciaire par acte en date des 11 et 12 octobre 2022.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

616246cdaf0a1de0eb1b65ee

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

1843-4 du Code civil et à l'article L 231-1 du Code de commerce.

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdd426e40f945aaaa263cf1

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L'employeur a répondu aux courriers du salarié des 7 février et 12 avril 2008 au mois de mai 2008.

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