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1 052 résultats pour « article R3411-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20204103

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle

Page 31 sur 53

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CA

Recours Hospitalisation

654c88f7e0f87d83181d70dc

Appel

5 novembre 2023

5 novembre 2023

L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu les articles R. 3211-31 et R3211-31-1 issus du décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194180

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

consultation de cette même instance dans le cadre de la mobilité et du changement géographique de poste (fin anticipée de la mise à disposition), demande formulée par LRAR n°1A 11219011817 en date du 31

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61eb4fb290a3460742eb

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6968d51fcdc6046d4762a690

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS : L'article L3222-5-1du Code de la santé publique dispose que : " I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96cbcdc6046d47653c54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - sur la recevabilité de la fin de non-recevoir tirée de la prescription des intérêts, au visa des articles 2248 du code civil et R311-5 du C.P.C.E

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66fe354991b69e88a370fba1

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Laurent SEBAG, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Cécilia

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928d4

Appel

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Par assignation en date du 27 mars 2015, la société Caisse Régionale de Crédit Mutuel Alpes Provence a fait citer les époux Y... aux fins d'entendre le juge de l'exécution, au visa des articles L 31 1-

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a056d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67f427f64e0040aa3736097c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

mars 2025, reçu au greffe le 31 mars 2025, concernant monsieur [R] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0291fe8d588318c1acf0

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Un décret en Conseil d'Etat (article R311-3 du code de la consommation) fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

697afca3cdc6046d47104ffe

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Si la mesure d'habilitation familiale n'est pas expressément mentionnée dans l'article R3211-13 du code de la santé publique susvisé, il résulte des articles 494-1 à 494-2 du code civil, que ce qui la

Source officielle
TJ

J.L.D.

697cd3bbcdc6046d4747c66b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE, régulièrement convoqué ; Vu la requête du 31 Décembre 2025 à l’initiative de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69ceb519cdc6046d47e5bcfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 02 avril 2026 à 16h59 Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
TJ

J.L.D.

69ceb962cdc6046d47e60582

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT (première demande) rendue le 02 avril 2026 à 18h10 Par, Suzanne BELLOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ; Vu les articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164884

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

R123-29 du code de la construction et de l'habitation, est principalement appelée, aux termes de l'article R123-31 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, "à donner son avis sur toutes les questions

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CA

Chambre civile Section 2

69d746b8cdc6046d479cb297

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mfx [V] L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d00da3cdc6046d4705646b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

psychiatrique dont Monsieur [J] [C] [Y] fait de nouveau l’objet depuis le 31 mars 2026 à 16h06; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193509

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

Par ailleurs, la commission relève que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175270

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

En second lieu, la commission relève que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant

Source officielle