Codes de loi français

Article 2

inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des deux concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée par l'article 6 du décret n° 60

Article 1

La commission instituée par l'article 60 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée et dénommée “ autorité nationale d'audit pour les fonds européens ”, est chargée d'exercer, pour la France, les missions confiées aux autorités d'audit par les règlements

Article L3142-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article R5134-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83

sont les suivantes : 1° Participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié en contrat initiative-emploi ; 2° Contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels ; 3° Assurer la liaison avec le référent mentionnés à l'article R. 5134-60

Article 8

Pour être admis d'emblée en troisième année, l'étudiant doit obtenir un total de points au moins égal à 60 sur 120 à l'ensemble des évaluations théoriques réalisées au cours de la deuxième année d'études, une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 aux

Article Annexe 4

moyennes entreprises (*) Aux petites entreprises (*) Aux PME (*) de transformation commercialisation des produits agricoles Aux entreprises médianes (*) de transformation commercialisation des produits agricoles Annexe 3 (annexe 3-A) 60

Article 7

Le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du code du travail, limitée à

Article 1

-Les indications d'inclusion dans le dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue tel qu'il résulte des articles R. 162-60 et R. 162-69 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : -troubles anxieux d'intensité

Article 15

Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et le b du 4° de l'article 8 du présent décret, ainsi que les dispositions des articles 8 à 25, 43-3, 60, 94, 108 et 110 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent

Article CTS 55

structure, pour les différentes configurations de montage prévues à la conception, ont été effectués, qu'ils garantissent la solidité et la stabilité de la structure dans des conditions de charge d'exploitation prévisibles et satisfont aux exigences des articles

Article Annexe V

Pour les installations situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel et de puissance électrique installée supérieure ou égale à 300 kW, le producteur transmet au cocontractant avec sa demande de contrat conformément aux articles

Article L341-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 39 > 57

Le fait pour le prêteur de réclamer à l'emprunteur ou au preneur ou de retenir sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à réclamer ou à retenir en application des dispositions des articles L. 313-49, L. 313-52, L. 313-60 ou L.

Article R515-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

I. ― Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54, les valeurs limites d'émission et les paramètres et mesures techniques équivalents mentionnés au a de l'article R. 515-60 sont fondés sur les meilleures techniques disponibles, sans prescrire l'utilisation

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

, de ne pas conduire les contrôles d'étanchéité des systèmes fixes de protection contre l'incendie conformément aux dispositions combinées de l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 et des articles 3,4,5 et 6 du règlement (CE) n° 1497

Article Annexe (Pédiatrie)

2013-2014 2014-2015 TOTAL 2010-2014 Ile de France 57 63 63 63 64 310 56 87 89 89 89 410 Nord-Est Strasbourg 9 9 9 9 9 45 10 12 12 13 13 60

Article (95 à 974)

95 D 308 D 392 BEZONS Limite département 95/78 BEZONS 95 D 311 D 392/Pont de Bezons BEZONS A15 ARGENTEUIL 95 D 317 Limite département 95/93 BONNEUIL-EN-FRANCE Limite département 95/60

Article 23

cellule est installée dans un bâtiment non dédié uniquement au stockage de peroxydes organiques ou de substances ou mélanges autoréactifs, celle-ci est isolée des autres espaces du bâtiment par des parois (murs, plafonds ou planchers) de classe REI 60

Article 2

niveau de complexité de la formation dispensée : TAUX TYPE DE PRESTATION MONTANT Taux 1 Conférence de prestige 150 € Taux 2 Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre 100 € Taux 3 Cours en face-à-face pédagogique 60

Article 26

- Loi du 5 septembre 1807 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 8, Art. 10, Art. 11 - Loi n° 63-156 du 23 février 1963 Art. 60 - LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 Art. 78 - LOI n° 69-1160 du 24 décembre 1969 Art. 21