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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69655a60cdc6046d4710eb3a
9 janvier 2026
L’article 15 de la directive 2008/115/CE prévoit : « 1.
69dd46f1cdc6046d47200b8c
13 avril 2026
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signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles dont une copie du registre prévue à l’article L744-2 du CESEDA.
Rétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
Le moyen sera donc rejeté. 3) Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation et les pièces justificatives utiles Aux termes de l'article R742-1 du CESEDA, 'Le juge des libertés et
65b0b9218d0ccf000877e427
23 janvier 2024
Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2.'
Pôle 1 - Chambre 11
686611d5957d68b57534e2d8
2 juillet 2025
En tout état de cause, la garde à vue, débutée le 23 juin à 14H10 n'a pas dépassé le délai de 24 heures visé par l'article 63 du code de procédure pénale, de sorte que sa durée ne peut être qualifiée de
69d031bdcdc6046d47081da7
3 avril 2026
L’avocat peut s’entretenir pendant 30 minutes avec la personne placée en garde à vue (article 63-4), peut consulter le PV de notification du placement en garde à vue (article 63-4-1) et peut assister aux
12e chambre
5fca56d30a790c1ec36ddc58
19 novembre 2020
R712-23 du code de la propriété intellectuelle.