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606 résultats pour « article R732-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX Thann

69dd5ab7cdc6046d47218b35

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

R733-16 du code de la consommation.

Source officielle

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TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d598cdc6046d47f18cec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d59ccdc6046d47f18d5d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6983d564cdc6046d47f188bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’article R723-7 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a243cdc6046d47e95f07

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

2026 • Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à 11 h 35.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par déclaration du 24 octobre 2024, la société Masterloc a interjeté appel de cette décision en intimant la SCIME.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9cccdc6046d472df666

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à  11h17 .

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a21d9bfcdc6046d472df556

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

2026 ; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Mai 2026 à 10h52 .

Source officielle
TJ

JCP

66335b76c0d3e3fe99cae1b6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

R742-11 du Code de la consommation, les créanciers peuvent saisir le juge d'une demande de relevé de forclusion dans les conditions de l'article R742-13 du même code ; RAPPELLE que, en application

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125427f819a118aa335f9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

JCP

686c1536dd7001754d61ce7c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, « les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité du dossier sont susceptibles de recours devant le juge des contentieux de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a21ccdc6046d47e95c32

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[F] [O] alias [F] [K] une interdiction du territoire français pour une durée de 2 ans, à titre de peine principale ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24 mars 2026 par

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69848619cdc6046d4703b635

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

6891253f7f819a118aa33594

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

69840f39cdc6046d47f562d5

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

JCP SURENDETTEMENT-RP

6a0cdc65cdc6046d473d6657

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a267cdc6046d47e9619a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Sur le moyen tiré de l’absence de notification régulière de la décision de la cour d’appel : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle