X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

l'assureur de n'avoir pas justifié d'une question précisément posée à l'assurée sur la cylindrée du cyclomoteur, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles

avoir constaté que le préjudice subi par Mlle X... résultait de l'inexécution par la société AMT de ses obligations, que la MAAF ne devait pas sa garantie à cette entreprise, la cour d'appel a violé l'article

Mme P... de toutes ses demandes ; Aux motifs qu'« aux termes de l'article L 113-2, « l'assuré est obligé 2° de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de

L'ASSURANCE CONTRE LA GRELE, LA RESILIATION DE CONTRAT NE PEUT ETRE DEMANDEE ANNUELLEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE PAR UN MOTIF INOPERANT QUI NE SAURAIT FOURNIR DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la possibilité reconnue

entrepris, de prononcer la nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par Thérèse X... le 22 octobre 2003, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, dès lors que la preuve

conclure que ces conséquences n'avaient pas pu être voulues en tant que telles par la société ICÔNE ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour a violé l'article

conclure que ces conséquences n'avaient pas pu être voulues en tant que telles par la société ICÔNE ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier sa décision, la cour a violé l'article

l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, soit juillet 2004 ; que la SMABTP invoque à l'encontre de Mme X... l'alinéa 2 de l'article

l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, soit juillet 2004 ; que la SMABTP invoque à l'encontre des époux X... l'alinéa 2 de l'article

l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, soit juillet 2004 ; que la SMABTP invoque à l'encontre de Mme X... l'alinéa 2 de l'article

l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, soit juillet 2004 ; que la SMABTP invoque à l'encontre des époux X... l'alinéa 2 de l'article

l'achèvement de l'ouvrage et dans la perte des loyers subie depuis la date contractuelle de livraison de l'ouvrage, soit juillet 2004 ; que la SMABTP invoque à l'encontre des époux X... l'alinéa 2 de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 13 mai 1973, Mme Z...

L.113-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, qu'en s'abstenant de constater que la déchéance était mentionnée en "caractère très apparents", elle a violé l'article L.112-4 du même Code ; et alors,