, mais la création d'une section de l'autoroute A 86 ; qu'ainsi, la cassation est encourue pour violation de l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation ; que troisièmement si le préfet a bien attesté

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

date du 16 septembre 2002 tendant à la révision de la pension qui lui a été concédée par arrêté du 20 octobre 1997 en tant que cet arrêté ne prend pas en compte la bonification mentionnée au b) de l'article

L. 12-1 du Code de l'Expropriation prévoit que l'ordonnance d'expropriation est rendue au regard des pièces visées à l'article R. 12-1 du Code de l'expropriation de sorte que le juge de l'expropriation

8 octobre 1981, être menée entièrement par la S.O.D.E.M.E.L., qui devait acquérir les terrains, le juge de l'expropriation en ne désignant pas le véritable bénéficiaire de l'expropriation, a violé l'article

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UH 12-2 du projet de plan d'occupation des sols révisé de Paris, rendu applicable par anticipation par délibération du 30 mai 1988 du Conseil

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que

575, alinéa 2, 1° et 3° du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du Code pénal, 575 et 593

Fernand X... et à Madame Anna Z... épouse X..., EN VISANT le code de l'expropriation ; la requête du préfet de la région Bretagne, préfet de l'Ille et Vilaine, transmettant le dossier prévu par l'article

Sur le droit à indemnité de cessation du contrat : Aux termes de l'article L134-12 du code de commerce, l'agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité

Aux termes du premier alinéa de l'article 41-12 de la même ordonnance : " Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes

l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme B tendant à la révision des bases de liquidation de sa pension de retraite pour qu'il soit tenu compte d'une bonification d'une année au titre du b de l'article

publique est du 20 février 1991 et qu'un tel acte ne peut être postérieur à l'arrêté ordonnant l'enquête parcellaire, en sorte que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme en violation de l'article

du pourvoi n° 314578 dirigé contre le jugement du 24 janvier 2008 du tribunal administratif de Nîmes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 b du code des pensions civiles et militaires de retraite

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite alors applicable ; qu'il y a lieu, dès

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant

X a droit, ainsi qu'il a été dit plus haut, au bénéfice de la bonification prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'il y a lieu, dès lors, de prescrire

A des dispositions du b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que l'intervention de cet arrêté n'était pas de nature à rouvrir le délai prévu par l'article