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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137247acd58014677415d2f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247acd58014677415d33

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415dfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247bcd58014677415e0d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee2

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee4

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee5

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee8

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ee9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415eea

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fab

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fac

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fad

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fae

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415faf

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb0

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

Source officielle
CC

civ1

6137247fcd58014677415fb1

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

rapport à 2001, de nombreux usagers ont contesté son montant devant la juridiction judiciaire en faisant valoir qu'elle ne respectait pas le principe de proportionnalité au service rendu posé par l'article

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