567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jacqueline, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'action civile, dans les

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, L. 421-4, L. 480-4, R. 421-13 à R. 421-16 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : « I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme dans sa version applicable au litige : " I.

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

15 ter paragraphe 1 du règlement CEE du règlement 1035-72 modifié, de l'article 4 du règlement CEE n° 3285-83 du Conseil en date du 14 novembre 1983, de l'article 1er du règlement CEE n° 1489-84 modifié

Aux termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme : I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations

L 481-1 du code de l'urbanisme.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du code de l'urbanisme

Il convient également d'autoriser la SA d'économie mixte ADOMA, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les

L. 712-9, L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, de l'article 485 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur ; "aux motifs que les premiers juges

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.