Le présent article est également applicable aux communes de moins de 3 500 habitants lorsqu'une délibération porte sur une installation mentionnée à l' article L. 511-1 du code de l'environnement .

Article L532-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Toutefois, sans préjudice de l'application de l'article L. 532-8, lorsque la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27,

Article 3

—

Pour être admis à suivre la formation prévue pour l'obtention du certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes mentionnée à l'article R. 511-22 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont proposés par leur

Article L613-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 38

Code monétaire et financier

I. – Les dispositions de la présente section s'appliquent aux personnes suivantes : 1° Les établissements de crédit définis à l'article L. 511-1 et les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 ; 2° Les entreprises d'investissement au sens de

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 26 > 78

Code de commerce

Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

réhabilitation, les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre de la réhabilitation ne permettent pas, du fait d'une impossibilité technique imprévue engendrant des surcoûts manifestement excessifs, de garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511

Article R512-46-27 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

Article R519-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

fournit des services de paiement, de l'intermédiaire en financement participatif, de l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts ou de la société de gestion dans le cadre de ses activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511

Article L511-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 34

Code monétaire et financier

Dans le cas d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de l'article L. 511-10, lorsque les prix des produits et services mentionnés aux livres II et III proposés aux clients ne reflètent pas correctement les risques, le comité des risques

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des 1° et 4° de l'article L. 511-2, à l'exclusion des situations mentionnées au

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.

Article L2163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 60

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article 511-19 du code pénal ci-après reproduit : Art. 511-19.-I.

Article 726-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 92

Code pénal

L'article 511-24 est ainsi rédigé : " Art. 511-24.

Article 27

—

.- Le second alinéa de l'article L. 511-84-1 du code monétaire et financier ne s'applique qu'aux licenciements prononcés après la publication de la présente loi.

Article R512-46-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 61

Code de l'environnement

qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport, comportant ses propositions sur la demande d'enregistrement et, le cas échéant, ses propositions afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511

Article D168-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 37

Code de la sécurité sociale

Ce montant est revalorisé à la même date et selon le même taux que l'allocation journalière de présence parentale mentionnées au 9° de l'article L. 511-1.

Article L541-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 87

Code de l'environnement

A défaut, il peut être réputé détenteur des déchets qui y sont stockés et détenteur de l'installation au sens de l'article L. 511-1.

Article 2

—

Les chefs de service de police municipale exercent les missions mentionnées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure.

Article L181-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

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