L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée sur le terrain par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.

Article ANNEXE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

Arrêté du 8 novembre 1985 portant agrément d'organismes paritaires habilités à recevoir les versements des employeurs pour financer les congés individuels de formation

Association de gestion paritaire du congé individuel de formation du crédit et de la mutualité agricoles (AGECIF - CAMA).

Article L4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 68

Code de la défense

Les associations professionnelles nationales de militaires ont pour objet de préserver et de promouvoir les intérêts des militaires en ce qui concerne la condition militaire.

Article D553-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 15

Code rural (nouveau)

Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 90

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur élaborent une politique spécifique visant à développer l'engagement des étudiants au sein des associations.

Article D239-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 79

Code de l'éducation

Le Conseil scientifique de l'éducation nationale peut associer à ses travaux tout expert sur les questions qui relèvent de sa compétence.

Article 8

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les intermédiaires agréés, de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article 7

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la direction générale des impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article ANNEXE III

—

-En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.

Article 14

—

Une visite intermédiaire par un professionnel de santé mentionné au deuxième alinéa de l'article 12 du présent arrêté est effectuée au plus tard deux ans après la visite avec le médecin des armées.

Article 4

—

Article 6

—

Sur les graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, il sera perçu pendant la campagne de commercialisation 1982-1983 les taxes ci-après à la charge des producteurs en franc par tonne : ------------------------------------------------------

Article 8

—

Article 7

—

Article 59

—

Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque, offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une amende de 180 à 3

Article 8

—

Les sommes exigibles sont liquidées sur production par les intermédiaires agréés de déclarations conformes au modèle fixé par la Direction générale des Impôts et remises ou adressées au directeur de cette administration dans les dix premiers jours du

Article D6265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76

Code général des collectivités territoriales

Les comptes de la commune de Saint-Barthélemy font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Article D6365-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 71

Code général des collectivités territoriales

Les comptes de la commune de Saint-Martin font l'objet d'un arrêté intermédiaire à la date de création de la collectivité de Saint-Martin.

Article L302-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 78

Code de la construction et de l'habitation

La production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l'article 279-0 bis A du code général des impôts font l'objet d'une information de l'administration à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou

Article L213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 34

Code du cinéma et de l'image animée

I. ― Sont tenus de contribuer soit directement, soit par un intermédiaire au financement des investissements nécessaires à l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes

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