Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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82 267 résultats pour « attribution d'une soulte payable après le décès du donateur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
La réunion au cours de laquelle elle est examinée et son auteur entendu doit se tenir au plus tard trois mois après que la demande en a été formulée.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu réel ou présumé du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile du défunt.
Article 2
. ― Est assisté d'un directeur général adjoint, ayant rang et qualité de directeur, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Article 14
L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Article 14
L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ; 11° Il peut proposer au conseil d'administration de déléguer ou de transférer certaines des compétences de l'établissement
Article D222-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45
Pour les questions relatives à la jeunesse, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, le directeur de l'académie de Paris peut donner délégation au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports pour signer
Article R1241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05
d'ordre physique et psychologique du don ainsi que ses répercussions éventuelles sur la vie personnelle, familiale et professionnelle du donneur et l'éventuelle nécessité d'un suivi après le prélèvement ; 3° La nécessité de réaliser des examens de biologie
Article 22
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Article 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04
La chambre de commerce et d'industrie nomme à sa première réunion, parmi ses membres titulaires, un bureau composé d'un président et de deux vice-présidents qui doivent être de nationalité française, ainsi que d'un secrétaire et d'un trésorier.
Article L124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18
A l'issue de ce dernier délai, elle entérine les projets des propriétaires conformes à l'objet de l'aménagement foncier et transmet le plan des échanges, comportant éventuellement des soultes, à la commission départementale d'aménagement foncier.
Article Annexe VI
En cas d'indication de déplétions sanguines thérapeutiques, le don de sang est autorisé, sous réserve d'une information du donneur et du recueil de son consentement éclairé.
Article R143-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 88
Le président de la formation compétente peut, après délibération de celle-ci, communiquer aux autorités administratives concernées les résultats provisoires qui, en l'état de la préparation des comptes et des vérifications déjà opérées, paraissent devoir
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité de la personne morale ; 3° Le décès d'une personne immatriculée. 4° La dissolution d'une société par la survenance du terme
Article D545-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76
Préalablement à l'attribution de l'allocation et lorsque l'enfant était âgé d'au moins seize ans à la date de son décès, l'organisme débiteur des prestations familiales informe la personne ou le ménage qui en assumait la charge effective et permanente
Article L262-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 97
En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième
Article 17-1
Toute modification dans l'état du marin, médicalement constatée à une date postérieure à celle de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure, peut donner lieu à un nouvel examen des droits à pension ou à révision de la pension qui a été
Article 58
Sont mises à part sans donner lieu à émargement : 1° Les enveloppes parvenues au bureau de vote après l'heure fixée pour la clôture du scrutin ; 2° Celles qui ne comportent pas la signature du fonctionnaire ; 3° Celles dont le nom n'est pas écrit lisiblement
Article R1621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 78
Les destinataires de recommandations de sécurité émises à l'occasion d'une enquête technique font connaître au directeur du bureau d'enquêtes, dans un délai de quatre-vingt-dix jours après leur réception, sauf autre délai expressément fixé dans les recommandations
Article Annexe, art. 3
; exerce pour celles qui n'ont ni commission cadre, ni délégation cadre dans les conditions précisées ci-après, les attributions dévolues aux commissions secondaires à l'égard des cadres de ces entreprises ; 7° Exerce les attributions qui lui sont
Article L409
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste. En cas de décès de l'un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient.
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