Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties, précise les questions de fait et de droit soulevées par le litige et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du juge qui en est l'auteur.

Article 1213

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05

Code de procédure civile

alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483, de l'article 484 ou de l'article 494-10 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat

Article 454

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

Il contient l'indication : -de la juridiction dont il émane ; -du nom des juges qui en ont délibéré ; -de sa date ; -du nom du représentant du ministère public s'il a assisté aux débats ; -du nom du greffier ; -des nom, prénoms ou dénomination des parties

Article 923

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 03

Code de procédure civile

Si l'intimé a constitué avocat, les débats ont lieu sur-le-champ ou à la plus prochaine audience, en l'état où l'affaire se trouve.

Article 698-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09

Code de procédure pénale

juridictions de jugement mentionnées aux articles 697 et 697-5 peuvent, en constatant dans leur décision que la publicité risque d'entraîner la divulgation d'un secret de la défense nationale, ordonner, par décision rendue en audience publique, que les débats

Article Appendice B

—

Système qualité 1° Emission, approbation ou modification de documents ; 2° Evaluation, audit et contrôle des fournisseurs et sous-traitants ; 3° Vérification que les produits, pièces, matériaux et équipements approvisionnés, y compris les articles neufs

Article 1

—

L'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, dénommé ci-après « ISAE-SUPAERO » ou « l'institut », reçoit dans ses cycles de formation, des élèves-ingénieurs, des étudiants, des auditeurs, des apprentis et des stagiaires de formation professionnelle

Article 1

—

l'article 1er du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique peuvent bénéficier de la prime prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 au titre de la réalisation d'un audit

Article 11

—

Au cours de la période visée à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports peut, à tout moment, eu égard à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 4 ci-dessus, décider que tous les contrats visés audit article

Article 7 bis

—

trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et visées audit

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 31 décembre 1948 relatif à la participation de certains employeurs à l'alimentation des fonds énumérés à l'article 83 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail.

Lorsque, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 de la loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur les accidents du travail, le comité d'entreprise a obtenu l'autorisation d'assurer le service des prestations visées audit alinéa, la

Article L822-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, les organismes tiers indépendants et les auditeurs

Article 6

—

Le fonctionnaire ne peut obtenir un contrat d'études qu'après avoir souscrit l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle les indemnités forfaitaires liées audit contrat lui

Article 245

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 91

Code général des impôts, annexe III

Les actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances ainsi que les testaments olographes déposés en l'étude d'un notaire sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sous les conditions indiquées audit

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 39

Code de l'organisation judiciaire

Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du tribunal judiciaire, des auditeurs de justice, des directeurs des services de greffe judiciaires, des cadres greffiers des services judiciaires et des greffiers des services judiciaires

Article L222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de l'énergie

mandataires ayant participé à la préparation de la demande de certificats d'économies d'énergie concernée par la décision, l'identité des entreprises ayant concouru à la réalisation de l'opération, notamment des entreprises ayant réalisé les travaux ou les audits

Article Annexe 3

—

AAI /API Traitement indiciaire Montant de l'indemnité Autorité de régulation des transports Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Commission nationale du débat public Hors Échelle E - Chevron I 80 000 € Contrôleur général des lieux de privation des

Article 55

—

-L'article L. 121-8-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux procédures de participation du public pour lesquelles le ministre chargé de l'énergie a déjà saisi la Commission nationale du débat public

Article 7

—

diriger des recherches et les membres du jury, en totalité ou partiellement, à participer à la présentation par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective continue et simultanée aux débats

Article R821-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents qui mentionne notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à l'ordre du jour, l'identité des associés présents ou représentés, un résumé des débats

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