LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 05
Décisions mentionnant Article 1213 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
La 68e session de l'Institut de droit international - Strasbourg 1997
Salmon Jean. La 68e session de l'Institut de droit international - Strasbourg 1997. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 1186-1213.
Chapitre I. Revaloriser la responsabilité aquilienne pour mieux identifier les « comportements maritimes à risque »
1213. Quand bien même l’isolement d’un fautif serait présenté comme l’un des principaux obstacles auxquels se heurterait la responsabilité civile, on ne saurait pour autant renoncer à l’identifier. Il ne s’agit plus tant de trouver un payeur, puisque la victime aura déjà été indemnisée à première demande par le FIPOL mais davantage un responsable. Cette démarche se présente comme une nécessité pour qui veut, à l’instar de nos sociétés contemporaines « basculer d’une éthique de la fatalité à une...
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,