En février 1997, le requérant fut condamné par le tribunal régional sur deux des quatre chefs d’accusation, et notamment en tant qu’auteur principal de l’infraction, d’obtention de biens par la menace.

SUR LESQUELLES LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONVICTION DONT LE CONTROLE ECHAPPE A LA COUR DE CASSATION, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LA PREUVE DU DELIT D'ADULTERE N'EST SOUMISE, POUR L'AUTEUR

POURSUIVI COMME AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT DE DIVULGATION DE SECRET DE FABRIQUE, A CRU POUVOIR DEDUIRE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE CE DERNIER DE CE QUE LE DEMANDEUR, AYANT PRETENDUMENT FAIT PROCEDER A LA

l'autorisation administrative nécessaire ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir invité le prévenu à s'expliquer sur les faits de complicité susceptibles de lui être reprochés et alors que l'auteur

OBLIGATIONS LEGALES IMPOSEES PAR LA LOI SUR LA PRESSE AU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION SONT APPLICABLES A CE CODIRECTEUR ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 42 DE LA MEME LOI DISPOSE : "SERONT PASSIBLES, COMME AUTEURS

ET Y..., COUPABLES COMME AUTEURS PRINCIPAUX D'EMPLOI RUINEUX, DE PROCURER DES FONDS EN VUE DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE " OUEST-RECUPERATION " DONT ILS ETAIENT

EN RETENANT NEANMOINS UNE TELLE MENACE COMME CONSTITUTIVE D'UN CHANTAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE UNE REVELATION PORTANT SUR DES FAITS DIFFAMATOIRES ETRANGERS A LA CAUSE DE LA DETTE DONT L'AUTEUR

Z... pour les mêmes raisons que celles-ci-dessus indiquées étant précisé que la prévention ne vise aucun fait qui lui serait reproché à titre d'auteur principal, ce qui rendent inopérants les développements

de légalité des infractions pénales garanti par l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au principe d'antériorité des incriminations pénales garanti par l'article 8

le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe

examen ; que les juridictions d'instruction et de jugement ont le pouvoir d'apprécier celui-ci, au vu des éléments de la cause, et de retenir, le cas échéant, comme complice, le prévenu inculpé comme auteur

regardé comme constituant une menace grave pour l’ordre public ; en effet, les faits qui lui sont reprochés, bien que regrettables, présentent un caractère isolé, il n’en était ni le donneur d’ordre, ni l’auteur

d'amende ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs qu'en cause d'appel, André Y... fait valoir que la preuve de sa participation volontaire et consciente au fait principal

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe

E..., les peines encourues par l'auteur principal et le complice étant identiques dans les deux systèmes juridiques ; que l'action publique n'a pas été éteinte par l'effet de la prescription ou de toute

incendiés ;" "alors, tout d'abord, que le droit à un procès équitable interdit de retenir la culpabilité pour complicité d'un prévenu sur le seul fondement des déclarations et confidences du coprévenu auteur

au nom d'une personne étrangère à la transaction, la cour d'appel a fait ressortir que la fraude éventuelle était au contraire postérieure à la remise et destinée, le cas échéant, à faire échapper l'auteur

constitutif du délit de complicité d'abus de confiance n'était pas constitué ; "1 ) alors que l'élément moral de la complicité consiste en une participation volontaire et consciente à l'acte de l'auteur