Elle conteste la force probante de l’expertise privée, non contradictoire, diligentée par les demandeurs pour attester de l’authenticité du rapport litigieux.

AU NOM DU NOTAIRE, ET QUE CET ACTE ACHEVAIT DE REGULARISER LA CESSATION ET L'ACCEPTATION, QUI ONT AINSI FAIT L'OBJET D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET ONT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1840 A DU CODE

état est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question

Il résulte de la combinaison des dispositions citées aux points 6 et 7 qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité

Par acte d'huissier du 4 novembre 2022, Mme [K] [C] a fait assigner la société le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 27 janvier 2025, a : - rejeté l'ensemble des

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

public a vainement exercé toutes les mesures de poursuite à sa disposition pour obtenir en temps utile le paiement desdites impositions ; que les avis de mise en recouvrement ne constituent pas des actes

francs ; "aux motifs que les onze bordereaux d'envoi mentionnés sur le bordereau de situations informatiques de l'état récapitulatif des amendes forfaitaires majorées, sont suffisants pour authentifier

est recevable jusqu'à la levée de la dernière audience du procès et que dès lors, en refusant de donner acte au cours des débats de la demande de la défense, la Cour a méconnu ses pouvoirs ; "alors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 2003), que, par acte notarié du 17 mars 1989, la

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'acte

La SOCIETE GENERALE n'ayant pas procédé au remboursement des autres opérations financières contestées, Mme [B] [T] a fait assigner, par acte d'huissier du 14 juin 2023, devant le tribunal judiciaire de

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

sa signature sur ce document ; que la légalisation de la signature sur l'acte de ratification du 12 novembre 2007 a été authentifiée par l'officier d'état civil de la mairie de Saint-Paul de Vence ; que

, alors qu'il n'a admis son authenticité que huit ans plus tard, en 1994 ; que le défaut de compétence de M.

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné Athias aux dépens ; "alors qu'en omettant de s'expliquer sur l'articulation présentée par la partie civile et contestant l'authenticité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Camille X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UFC de l'Isère du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.