Codes de loi français

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 19

Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles

Article R1333-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

-Les servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 1333-26 sont instituées par le représentant de l'Etat dans le département à la demande du responsable de la pollution, des propriétaires des parcelles polluées, des maires des communes concernées

Article L71-113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 76 > 81

L'absence d'engagement d'une autorisation de programme ou d'une autorisation d'engagement de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice, entraîne la caducité de l'autorisation.

Article R123-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 39

Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° Le plan d'aménagement foncier agricole et forestier comportant l'indication des limites, de la contenance et de la numérotation cadastrale des nouvelles parcelles dont l'attribution

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Un propriétaire ou titulaire de droits réels est réputé avoir tacitement consenti au classement lorsque, ayant reçu notification du projet de classement et d'une lettre précisant les parcelles concernées par l'opération et lui indiquant que, faute de

Article R554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17

permanence un contact immédiat avec l'exploitant afin de lui signaler des travaux urgents ou l'endommagement accidentel de l'ouvrage.Peut toutefois être exclu de la communication prévue au présent alinéa tout ouvrage ou tronçon d'ouvrage implanté sur une parcelle

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 73

L'autorisation délivrée pour les projets d'extension inférieure au seuil prévu au 1° du II de l'article L. 313-1-1 donne lieu à une visite de conformité lorsqu'ils nécessitent des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire, une modification

Article 1

infrastructures ; -de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ; -de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments d'habitation à construire

Article L422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 03

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan

Article R214-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

en cas de recours devant la juridiction administrative contre le récépissé de déclaration ou les arrêtés complémentaires éventuels ; 2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire

Article Annexe IV

le cas de forfaits à la surface : - vergers : inventaire des vergers ; b) Par un contrôle sur place : - 5 % si la surface totale de l'OP déclarée au forfait est inférieure à 1 000 ha ; Dans le cas particulier des superficies développées d'une même parcelle

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Article 4

, d'aménager, déclaration préalable de travaux, autorisation de travaux exemptés de permis de construire...), arrêté de permis de construire ou d'autorisation de travaux, plan de situation, plan cadastral, plan de masse des travaux... ; ― toute attestation

Article L472-1-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 56

d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré peuvent acquérir des parts ou actions de sociétés civiles immobilières, de sociétés civiles de placement immobilier ou de toute entreprise dont l'objet est de construire

Article R422-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 19

La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par la société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant

Article L4744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code

Article L472-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 61

La mise en exploitation des remontées mécaniques est autorisée par l'autorité compétente en matière de permis de construire, après avis conforme du représentant de l'Etat dans le département au titre de la sécurité des installations et des aménagements

Article R*423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 23

l'objet d'une enquête publique dans les conditions prévues au code de l'environnement et que l'avis de mise à l'enquête indiquait que celle-ci portait également sur la construction projetée, il n'y a pas lieu à nouvelle enquête au titre du permis de construire

Article R*510-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend

Article R752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 49

La demande d'avis est adressée au secrétariat de la commission départementale par l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou par le président de l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme soit par