Roger A, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 7 mars 2003 par lequel le maire de la commune requérante a sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée par l'intéressé ; 2°) de

; QUE, CEPENDANT, LADITE SOCIETE A ETE ULTERIEUREMENT PLACEE, A LA SUITE DE DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAXILLY ET PAR L'ADMINISTRATION, DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR TOUTE AUTORISATION

, dans l'impossibilité d'obtenir une autorisation de construire sur les parcelles dont il s'agit ; qu'en raison de cette situation, lesdites parcelles ne pouvaient plus, pour l'imposition afférente à ces

demande d’autorisation de construire sur ces parcelles en cours d’acquisition 4 logements sociaux destinés à être vendus en état futurs d’achèvement ; - les motifs de refus du permis de construire sont

dénaturation, la cour d'appel a, d'une part, souverainement retenu que, par une stipulation introduite dans l'acte de garantie hypothécaire du 11 août 1982, [K] [B] avait consenti à son cousin l'autorisation

qu'elles ne peuvent empiéter sur celle-ci ; qu'elle a donc violé l'article 545 du Code civil ; 2°) Et alors que, en tout état de cause, faute d'avoir recherché, comme elle le devait, si les autorisations

En outre, il n'est pas démontré qu'il serait impossible, dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire sur la parcelle en litige, d'assortir l'autorisation de prescriptions spéciales suffisantes

et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune de leur délivrer un permis de construire dans un délai de dix jours sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

C a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation avec abri de jardin et piscine et d'installer quatre cabanes démontables sur pilotis sur les parcelles cadastrées section AT n° 433

de construire ; - le département de la Haute-Garonne a donné son accord à la société LBI afin qu'elle dépose un permis de construire portant sur les parcelles B 995 et B 4415 lui appartenant ; le permis

Pour procéder au retrait du permis de construire et le refuser, le préfet de la Seine-Maritime a considéré que la parcelle est située en remontée de nappe où les travaux d'excavation sont interdits et

également portée sur un simple devis d'une entreprise consultée pour la réalisation de travaux de construction ; que ce faisant les attestations rédigées par les consorts H... évoquant une simple autorisation

lui être accordé un permis de construire ; que le même jour, monsieur Z... a donné à madame Y... une " autorisation de construire " sur sa parcelle, consécutivement le maire a autorisé également madame

Le requérant estimait être propriétaire d′une partie de la parcelle concernée par l′autorisation de construire.

23] du 2 juillet 1988 accordant l'autorisation de construire sur la parcelle AN[Cadastre 9] "deux kiosques de 12 m2 chacun pour la vente de ses produits frais afin de nourrir sa famille" (pièce n°29)

Paterne X... et qu'il l'autorise à construire sur la parcelle B50. Ce document est daté du 13 décembre 1983 ; Qu'il en découle, d'une part, que M.

[UN] [OP], le 22 mars 2004, que celui-ci ne prétendait nullement être le propriétaire de la parcelle sur laquelle il a construit puisqu'il avait sollicité pour ce faire l'autorisation de M.

En dernier lieu, la société requérante invoque la méconnaissance du principe d'égalité, au motif que le maire de Benquet a délivré à une autre société, en octobre 2017, une autorisation de construire sur