Codes de loi français

Article L111-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 58

de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement l'entreprise gestionnaire de réseau de transport ou le réseau de transport et exercer un contrôle direct ou indirect ou un quelconque pouvoir sur une entreprise de production

Article 7

Sont soumis au visa, hormis lorsqu'ils ont fait l'objet d'une programmation pluriannuelle dans laquelle s'inscrivent les projets de budget annuel proposés au vote des conseils d'administration auxquels sont associés des plans prévisionnels des actes de

Article L225-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 02

-Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement.

Article R653-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 58

Le conseil de formation est consulté par le conseil d'administration sur l'offre de formations proposée par l'établissement.

Article 71

Le président du conseil départemental notifie les désignations au président du conseil d'administration du centre de gestion.

Article 7

d'administration, à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration suivant un tel événement.

Article L315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 66

Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en oeuvre les actions approuvées par celui-ci.

Article 27

Une réunion de ce conseil est organisée avant chaque réunion du conseil d'administration de l'établissement.

Article L715-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 97

Celui-ci rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.

Article 18

Il préside le conseil d'administration et le conseil scientifique. Il exerce, en outre, les compétences suivantes : 1. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2. Il prépare le budget et l'exécute ; 3.

Article 1

Les administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ont droit au remboursement et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et pour celles

Article 5

Lorsque le commissaire aux comptes invite le président du fonds de dotation à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits ainsi relevés, il fixe la date, dans un délai qui ne peut excéder huit jours, l'ordre du jour et, le cas échéant, le

Article 7

Les membres du conseil d'administration qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont désignés pour la durée du mandat électif dont ils sont investis sans préjudice de l'application de l'article L.

Article R321-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

La limite d'âge du président du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 est fixée à soixante-dix-ans.

Article R812-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 61

Les membres du conseil d'administration sont élus membres des sections disciplinaires pour la durée de leur mandat.

Article D222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 85

Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de l'office dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles certaines de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 6°, 8°, 9°, 15° et 16° de l'article D. 222

Article L5312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 89

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de l'institution.

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 6

Les agences mentionnées à l'article 4 sont administrées par un conseil d'administration dont le président est désigné par décret.

Article 3

L'institut est dirigé par un directeur général et administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil scientifique et d'un conseil des études.