Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et

Article R225-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.

Article D47-1-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 34

Code de procédure pénale

2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen sont, conformément à la première phrase de l'article 696-111, directement adressés au procureur européen délégué par les autorités

Article R4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 52

Code de la défense

Les candidats mentionnés à l'article L. 4139-2 adressent leur demande : 1° Par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont relève le militaire en activité ; 2° A la dernière autorité gestionnaire dont relevait l'ancien militaire.

Article 15

—

Il exerce les compétences qui ne sont pas confiées à une autre autorité par les dispositions du présent décret, et notamment : 1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration en lien avec les directeurs des écoles ; 2° Il organise et

Article L6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

Après mise en demeure infructueuse du redevable de régulariser sa situation, la saisie conservatoire d'un aéronef exploité par le redevable ou lui appartenant peut être requise auprès du juge du lieu d'exécution de la mesure par les autorités et dans

Article R111-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Dès réception de la demande accompagnée d'un dossier complet, le ministre chargé de l'énergie saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie, qui se prononce dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L613-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Code monétaire et financier

Le collège de supervision communique, le cas échéant, cette demande aux autorités compétentes des filiales concernées.

Article L4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 46

Code de la santé publique

composée de professionnels de santé et comprenant notamment des délégués des conseils nationaux des ordres et des organisations nationales des professions intéressées , autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité correspondant à la demande

Article 4

—

Dans la limite des compétences qui lui sont dévolues par les statuts de l'organisme, le directeur assure le recrutement et la gestion du personnel et a seul autorité sur lui.

Article 5

—

Le président exerce les attributions confiées au président d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les textes pris pour son application, ainsi que les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre

Article 15-6

—

l'emploi, des affaires sociales, de la jeunesse, de la santé, de la vie associative, de la culture, de la ville, des droits des femmes et des sports. 7° Des missions définies aux articles 5,6 et 8 du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences

Article 3

—

Les préfets de département et des collectivités d'outre-mer peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice : 1° Aux directeurs territoriaux de la protection judiciaire

Article L622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 04

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses ; il a autorité sur les personnels de l'établissement et, d'une manière générale, il exerce les compétences qui ne sont

Article L218-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 74

Code de l'environnement

Les autorités françaises exercent dans la zone économique exclusive, dans une zone de protection écologique ou sur le plateau continental, les compétences reconnues par le droit international, relatives à la construction, la mise en place, l'exploitation

Article D146-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Lorsque les informations mentionnées à l'article D. 146-29-1 se révèlent insuffisantes pour élaborer un plan d'accompagnement global, l'équipe pluridisciplinaire définie à l'article L. 146-8 demande des informations complémentaires aux autorités, aux

Article 694-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les Etats membres reconnaissent sans aucune formalité une décision d'enquête européenne et ils l'exécutent de la même manière et selon les mêmes modalités que si la demande émanait d'une autorité judiciaire nationale, sauf si est applicable un motif

Article R112-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 25

Code du patrimoine

La décision de déclencher l'action tendant au retour d'un bien culturel sur le territoire français est prise par le ministre chargé de la culture qui transmet la demande aux autorités centrales des autres Etats membres.

Article R613-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 69

Code monétaire et financier

En cas de désaccord sur la décision commune, dûment notifiée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution consulte l'Autorité bancaire européenne, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une autorité compétente concernée d'un Etat membre

Article R4425-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22

Code général des collectivités territoriales

A ces titres, son examen porte notamment sur : – la liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date des transferts de compétences ; – la vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant

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