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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL00487_20221229
29 décembre 2022
En vertu de ces mêmes dispositions et alors même que le plan d'occupation des sols serait devenu caduc avant l'approbation du plan local d'urbanisme le 21 décembre 2017, le transfert de compétence ainsi
3ème chambre
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
Il fait valoir que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal, qui n'est pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a expressément répondu aux moyens contenus dans les
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant
6ème chambre
DCA_20VE00296_20221213
13 décembre 2022
première instance est tiré d'un vice susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, et qu'il décide de faire usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L. 600-5-1, il lui appartient, avant
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
B ne peut utilement contester les moyens écartés par le jugement avant dire droit du 23 avril 2019 ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
. 600-5-1 du code de l'urbanisme permettent au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
particulier l'humidification des bois à broyer à l'entrée et à la sortie du broyeur, au moyen du forage disponible sur le site, le nettoyage régulier du site, le balayage de l'aire d'accueil des camions avant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le stockage des déchets en extérieur avant incorporation dans le digesteur est de nature à émettre des odeurs, ainsi que l'épandage des digestats suite
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Par un avis n° 474431 du 10 novembre 2023, le Conseil d'Etat a statué sur les questions posées par la cour dans son arrêt avant dire droit.
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
caractéristiques du projet et de la sensibilité environnementale prenant en compte notamment la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone, il appartenait à la préfète, avant
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03629_20221020
20 octobre 2022
D, représenté par Me Raffier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guyane du 2 avril 2020 ; 2°) d'ordonner avant dire-droit une expertise pour déterminer l'étendue
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20220614
14 juin 2022
La hauteur des autres constructions et installations mesurées au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 mètres au point le plus élevé ". 54.
DCA_20DA01944_20220822
22 août 2022
Procédure devant la cour : Par un arrêt avant dire-droit n° 20DA01944 du 23 novembre 2021, la cour a sursis à statuer sur l'appel de la SCEA Mahette, du GFR L, de la SCEA du Domaine, de la SCI le Vieux
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02265_20221208
Dès lors que les pièces du dossier ne permettent pas de s'assurer de l'avancée de l'amortissement ni de constater si, pour un investissement, la taxe n'a pas pourvu aux dépenses réelles d'investissement
DCA_20LY02265_20230706
6 juillet 2023
la différence entre les recettes prévisionnelles et les dépenses du service non couvertes par des recettes non fiscales, qui se limite à 1,83 %, n'est pas manifestement disproportionnée ; Par arrêt avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02282_20220517
17 mai 2022
d'élaboration du zonage de l'assainissement collectif et, le cas échéant, après avis de cette autorité de soumettre à enquête publique les éléments relatifs au zonage de l'assainissement collectif avant
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02797_20220503
3 mai 2022
31 mai 2021, Mme B, représentée par l'AAPRI Thémis, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000180 du 25 juin 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) à titre principal, d'ordonner avant
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
Si l'avis sur l'évaluation environnementale des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement doit être rendu, avant leur approbation ou leur autorisation afin de
DCA_20MA01430_20220624
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