en nature ou en espèces octroyés : a) Les avantages ainsi que les renseignements fournis en fonction de la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné au 2° du présent article ; b) Le montant individuel de chaque avantage et, le cas échéant,

Article L642-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire.

Article Annexe, art. 26

—

Les bénéficiaires de ces dispositions doivent justifier en toutes circonstances de la réalité des charges correspondant aux avantages qui leur sont alloués.

Article Annexe I (suite)

—

Porter) afin de conforter ou d'établir un avantage concurrentiel.

Article L162-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

Code de la sécurité sociale

I. – Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation parallèle du médicament ou l'entreprise

Article 26

—

Cette analyse détermine les raisons de cette saturation et les mesures qui pourraient être prises à court et moyen terme pour y remédier.

Article L515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 39

Code monétaire et financier

Elles ont pour objet de cautionner leurs membres à raison de leurs opérations professionnelles. En outre, des sociétés de caution mutuelle peuvent être constituées entre propriétaires d'immeubles ou de droits immobiliers.

Article R1413-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 09

Code de la santé publique

Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle. Le comité élit son président parmi ses membres.

Article R442-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 26

Code des assurances

réalisation de l'opération représenterait un risque significatif pour l'économie nationale, un secteur d'activité ou une filière économique ; 3° L'opération permet le développement d'une technologie, d'un procédé, d'un produit ou d'un service générant un avantage

Article Annexe II

—

MODÈLE DE CAUTIONNEMENT L'établissement ou l'entreprise ...... (1) immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro ...... représenté par ...... dûment habilité en vertu de...... (2) ; Article 1er Le

Article L421-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47

Code monétaire et financier

-Les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 satisfont aux exigences suivantes : 1° Elles consacrent un temps suffisant à l'exercice de leurs fonctions au sein de l'entreprise de marché.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 40

Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétence nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale

Les professionnels agréés depuis trois ans ou plus lors de la parution de cet arrêté gardent cet avantage.

Article 6

—

La majoration prévue à l'article 46-II du décret du 17 septembre 1964 en cas d'ajournement du service des avantages de vieillesse visés audit article est attribuée sans demande préalable de la part de l'assuré.

Article D7121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 89

Code du travail

Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels

Article D1423-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de ses activités prud'homales, ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes

Article 1141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Il en va autrement lorsque la voie de droit est détournée de son but ou lorsqu'elle est invoquée ou exercée pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Article D514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

Au cas où le bien remis en gage est vendu à un prix inférieur au montant du prêt consenti mais supérieur au montant garanti par les commissaires-priseurs judiciaires, la perte financière qui en résulte est à la charge de l'établissement.

Article L145-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 15

Code de commerce

Toutefois, elles s'appliquent, dans les cas prévus aux articles L. 145-1 et L. 145-2, aux baux passés par les emphytéotes, sous réserve que la durée du renouvellement consenti à leurs sous-locataires n'ait pas pour effet de prolonger l'occupation des

Article L247 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89

Livre des procédures fiscales

peuvent, lorsqu'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir

Article L3211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 82

Code général de la propriété des personnes publiques

L'échange des biens et des droits à caractère immobilier qui appartiennent à l'Etat est consenti dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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