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1 683 258 résultats pour « ayant cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007785500

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

quartiers de Fréjus, de Fréjus-Plage, de Villeplay et Saint-Aygulf" a lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85b507391bfeaaefa62

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007961852

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614676

Admin. suprême

30 octobre 1974

30 octobre 1974

N'A PAS EMIS UNE PRETENTION FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE ET CONSTITUANT, PAR SUITE, UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS S'EST BORNE A INVOQUER DES MOYENS NOUVEAUX QUI ETAIENT RECEVABLES JUSQU'A LA CLOTURE

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761cc561ac6356f038be

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

à verser au requérant 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour ne pas avoir appliqué les dispositions de la convention collective applicable et du PSE, ce manquement ayant nécessairement causé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757529

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007682170

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689273

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702975

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833753

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007784702

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007806825

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007859205

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007973868

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008103666

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265725

administratif

14 décembre 1966

14 décembre 1966

CETAT54-01-08-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE COLLECTIVE -Réparation d'un préjudice ayant même cause.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690422

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007690433

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007695583

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696095

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS

Résumé IA — à vérifier

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