Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 281 résultats pour « bail conclu postérieurement à l'ouverture de l'enquête d'utilité publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 411-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les cahiers des charges annexés aux actes de cession des terrains acquis par l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE pour la réalisation
Article R133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 07
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique prévue à l'article L. 133-4 s'effectue conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe
Article R433-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Les servitudes instituées à la suite de la déclaration d'utilité publique prononcée dans les conditions prévues à la sous-section 1 sont soumises au régime prévu aux articles R. 323-7 à R. 323-14.
Article L183-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 33 > 69
Le représentant de l'Etat peut, à tout moment de la procédure tendant à la mise en valeur de terres incultes ou manifestement sous-exploitées, provoquer l'expropriation pour cause d'utilité publique, après avis du comité mentionné à l'article L. 183-6
Article R5111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29
Il est notifié aux propriétaires dont les biens, soumis à ce régime, ont été déterminés contradictoirement en application du titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie réglementaire).
Article R122-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 91
de cohérence territoriale ou de plan local d'urbanisme ou avant l'examen conjoint dans le cas d'une mise en compatibilité de ces documents, à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dont l'avis est joint au dossier de l'enquête
Article R214-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
L'avis de l'Office national des forêts mentionné au premier alinéa de l'article R. 214-30 est joint au dossier soumis à l'enquête publique ou à la participation du public par voie électronique.
Article A444-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur
Article 46 AG duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25
Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° 207 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article L422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 42
recherche mentionnés à l'article L. 112-6, dans le cadre de mises à disposition à temps complet ou incomplet par des établissements publics à caractère industriel et commercial, par des entreprises, par des associations ou des fondations reconnues d'utilité
Article L151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 67
la fusion de deux ou plusieurs communes ou au rattachement d'une partie du territoire d'une commune à une autre commune peuvent être transférés en tout ou partie en tant que de besoin à la commune par arrêté du haut-commissaire pris après enquête publique
Article R1212-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
Pour la fixation des indemnités d'expropriation, le directeur départemental des finances publiques peut désigner des fonctionnaires placés sous son autorité pour agir devant les juridictions de l'expropriation au nom des services expropriants de l'Etat
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77
A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées
Article L313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
Les établissements publics de recherche, les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d'enseignement supérieur ainsi que les associations et fondations reconnues d'utilité publique
Article 1
Les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux travaux de réalisation de la zone d'aménagement concerté " Bordeaux Saint-Jean Belcier " prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 mars 2014 modifiée par l'arrêté préfectoral du 9 mars 2023,
Article R214-64-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique demande que tout ou partie des dépenses engagées pour assurer la délivrance du débit affecté soit mis à la charge des usagers de ce débit, le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission
Article R1212-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47
Seules sont prises en charge par l'administration chargée des domaines les expropriations qui, à cette date, n'ont pas encore fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.
Article R152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 131-6 et R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L562-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 91
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
Article R104-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15
d'aménagement et de développement durable de Corse, prévu à l'article L. 4424-9 du même code, font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 5° Pour le schéma d'aménagement régional, de sa mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité
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