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Article A444-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Texte de l'article

La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant :

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MODIFIEDepuis le 1 mars 2016→ 1 mars 2020

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En vigueurDepuis le 1 mars 2020

Décisions citant cet article

147 décisions liées

Décisions mentionnant Article A444-129 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200093

20 janvier 2022

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f1f

16 juillet 2024

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44731cdc6046d472eda94

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1ère chambre civile B

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28 avril 2026

REFERE

69dfb67acdc6046d4756f796

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